On est donc à l'extrémité du spectre où il n'est pas simplement question de « consulter » mais bien d'« obliger ». La Cour suprême du Canada a déclaré que, dans les circonstances appropriées, cela ne veut pas simplement dire consulter ou obliger, mais bien consulter la partie qui va subir un important impact au niveau de ses droits existants ou de ses droits avérés.
' We have statements from the Supreme Court of Canada that that, in appropriate circumstances, requires not merely consultation or accommodation, but consultation with the party that will be affected where they are dealing with existing rights or proven rights, and where the impact is significant.