Vertaling van "circonstances identiques entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstance identique ou analogue
same or similar circumstance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, un opérateur prudent et diligent attendrait de l'administration fiscale qu'elle suive une approche cohérente lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.
Therefore, a diligent and prudent operator would expect from the tax administration a consistent approach in situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers.

Cela signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.
This means that the tax administration is obliged to use the same criteria when there is an identity of facts and circumstances between the taxpayers.

les organes de l'administration fiscale compétents en matière d'imposition doivent appliquer les critères contenus dans les avis fiscaux, à condition qu'il existe des faits et circonstances identiques entre l'assujetti concerné et le destinataire de l'avis contraignant.
The tax administration in charge of tax enforcement should apply the criteria contained in the tax interpretations as long as there is an identity of facts and circumstances between the incumbent and the addressee of the administrative tax interpretation.

Ce caractère contraignant signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis.
This binding character means that the tax administration is obliged to use the same criteria if there is an identity of facts and circumstances among taxpayers.

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

(3) Sous réserve du paragraphe (4), si l’une des circonstances visées au paragraphe (2) survient à compter de l’expiration de trois ans suivant la première émission d’actions de la Société, les actions de catégorie A ou B sont à considérer, quant au droit à remboursement de capital dont chacune d’elles est assortie, comme si elles étaient identiques à tout point de vue, la répartition s’effectuant concurremment entre elles à mesure du paiement des actions de catégorie A.
(3) Subject to subsection (4), if any of the circumstances described in subsection (2) occurs on or after the expiration of three years from the first issuance by the Corporation of any of its shares, the Class A Shares and Class B Shares of the Corporation shall, as to their respective entitlement to return of capital, be treated as if such classes were the same in all respects and distributions shall be made concurrently on Class A Shares and Class B Shares of the Corporation as payments are made in respect of Class A Shares.

Eu égard au fait que, d’une part, les produits et les services en cause sont, pour partie, identiques et, pour partie, similaires et, d’autre part, que les signes en conflit, considérés globalement, présentent d’importantes similitudes dues en particulier à la circonstance que le public pertinent se souviendra surtout du début identique des marques, en l’occurrence des éléments « knud » et « knut », l’OHMI a pu valablement conclure qu’il n’existe pas dans l’esprit du public concerné de différence suffisante entre lesdits signes permettant d’éviter tout risque de confusion entre la marque antérieure et la marque demandée.
In the light of the fact that, first, the goods and services at issue are, in part, identical and, in part, similar and, secondly, that the disputed signs, considered as a whole, have major similarities as a result, inter alia, of the fact that the relevant public will remember in particular the identical beginning of the trade marks, in this case, the elements ‘knud’ and ‘knut’, OHIM could validly conclude that there does not exist, on the part of the relevant public, a sufficient difference between those signs allowing any likelihood of confusion between the earlier mark and the mark applied for to be avoided.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Ainsi, serait-il illogique, injuste et cela représenterait-il une distorsion de concurrence d'indemniser les refus d'embarquement ou les retards importants pour les voyages par avion entre deux villes européennes et de ne pas prévoir d'indemnisation dans des circonstances identiques pour les voyages effectués par exemple sur un train à grande vitesse entre ces mêmes villes.
For example, it would be irrational, unfair and a distortion of competition to compensate for denied boarding or a long delay in the case of a plane journey between two European cities whilst not offering compensation in similar circumstances for a high speed train journey between the same two cities.