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Assemblée extraordinaire
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Coupe extraordinaire
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
En raison des circonstances
Enquêteur en RCCI
Enquêteur en incendie
Enquêteur incendie
Enquêteuse en RCCI
Enquêteuse en incendie
Enquêteuse incendie
Eu égard aux circonstances
Exploitation extraordinaire
FO C-IED
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
Réunion extraordinaire
à cause de circonstances particulières

Vertaling van "circonstances extraordinaires avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
circonstances extraordinaires ayant des effets comparables

extraordinary circumstances having comparable effects


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire

extraordinary meeting | special meeting


Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]

Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI

fire investigator


exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire

extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un transporteur aérien ne peut donc invoquer des circonstances extraordinaires que s’il peut démontrer que l’annulation/le retard est dû des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

An air carrier can only rely on extraordinary circumstances if it can prove that the cancellation/delay is caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.


Que doit-on entendre par la notion de circonstances extraordinaires qui entourent l’évènement que sont les «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol», mentionnées au considérant 14 précité et qui, selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, ne sauraient pas constituer elles-mêmes, en tant que défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, des circonstances extraordinaires, mais sont, au vu du point 22, uniquement susceptibles d’en produire?

What should be understood by the concept of extraordinary circumstances which, according to paragraph 23 of the Wallentin judgment, surround the event ‘unexpected flight safety shortcomings’ as referred to in the aforesaid recital 14 if, in the light of paragraph 22, unexpected flight safety shortcomings cannot themselves constitute extraordinary circumstances but may only produce such circumstances?


Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son or ...[+++]

It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided ...[+++]


S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un ...[+++]

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an ...[+++]


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Il semble ressortir de ces points qu’un problème technique qui relève de «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» est en même temps un évènement qui peut s’accompagner de circonstances extraordinaires, et même constituer une circonstance extraordinaire.

It appears to follow from those paragraphs that a technical problem which is covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ is simultaneously an event which may be surrounded by extraordinary circumstances and may itself constitute an extraordinary circumstance.


Aux fins du présent règlement, les circonstances extraordinaires comprennent les circonstances énoncées dans la liste non exhaustive dressée à l'annexe I. La Commission est habilitée, au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 16 quinquies, d'ajouter des circonstances à la liste figurant à l'annexe I devant être considérées comme des circonstances extraordinaires aux fins du présent règlement;

For the purposes of this Regulation, extraordinary circumstances shall include the circumstances set out in the non-exhaustive list in Annex 1. The Commission shall be empowered, by means of a delegated act in accordance with Article 16d, to add circumstances to the list in Annex 1, which are to be considered as extraordinary circumstances for the purposes of this Regulation;


La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notammen ...[+++]

The Commission shall report to the European Parliament and the Council by 1 January 2017 on the operation and the results of this Regulation, in particular with regard to the impact of the compensation for long delays and the limitation of accommodation in extraordinary circumstances of long duration, issues concerning the interpretation of extraordinary circumstances, the statistics published by the National Enforcement Bodies on their activities, including on sanctions and their findings regarding suspected infringing practices by a ...[+++]


3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires Ces circonstances extraordinaires ne peuvent être invoquées que dans la mesure où elles affectent le vol concerné ou le vol précédent effectué sur le même aéronef.

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances. Such extraordinary circumstances can only be invoked insofar as they affect the flight concerned or the flight preceding it operated by the same aircraft.


35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures ...[+++]

35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges t ...[+++]


37. appelle la Commission à préciser que lorsqu'un vol de rotation est retardé ou annulé en raison d'une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne peut également mentionner cette circonstance extraordinaire pour le premier vol suivant de la même rotation;

37. Calls on the Commission to make it clear that in the event of one flight within a rotation being delayed or cancelled as a result of an extraordinary circumstance, the airline can also refer to that extraordinary circumstance in connection with the first subsequent flight within that same rotation;


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