Traduction de «circonstances exceptionnelles représentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas exceptionnel [ circonstance exceptionnelle ]
exceptional circumstance

sauf cas exceptionnels [ sauf circonstances exceptionnelles ]
other than in exceptional circumstances [ unless there are exceptional circumstances ]

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

dans des circonstances exceptionnelles
in exceptional circumstances

clause de circonstances exceptionnelles
exceptional circumstances clause

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des manquements graves constatés à l'époque dans la gestion des frontières extérieures de la Grèce et le nombre élevé de migrants et de demandeurs d'asile non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants and asylum seekers present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.

De graves manquements dans la gestion des frontières extérieures en Grèce et le nombre élevé de migrants non enregistrés dans ce pays qui auraient pu chercher à se rendre illégalement dans d'autres États membres ont, par leurs effets conjugués, créé des circonstances exceptionnelles représentant une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure et mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
The combination of serious deficiencies in the management of the external border by Greece at that time and the significant number of unregistered migrants present in Greece who may have sought to move irregularly to other Member States, created exceptional circumstances constituting a serious threat to public policy and internal security and endangering the overall functioning of the Schengen area.

Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.
4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

«manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme», un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.
(5b) ‘a particularly serious non-compliance with the adjustment path towards the medium-term budgetary objective’ means a deviation in the figures presented in the draft budget which is at least 1 % of GDP in a single year or at least 0,5 % of GDP on average per year in two consecutive years and that cannot be justified by exceptional circumstances or a severe economic downturn, after taking into account mitigating factors and spill-over effects, as described in Regulation (EC) No 1467/97 and Regulation (EU) No 1176/2011.

(5 ter) "manquement particulièrement grave à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme", un écart dans les chiffres présentés dans le projet de budget qui représente au moins 1 % du PIB par an, ou au moins 0,5 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives, et qui ne peut être justifié par des circonstances exceptionnelles ou une récession économique grave, compte tenu des circonstances atténuantes et des effets externes définis dans le règlement (CE) n° 1467/97 et le règlement (UE) n° 1176/2011.
(5b) "a particularly serious non-compliance with the adjustment path towards the medium-term budgetary objective", means a deviation in the figures presented in the draft budget which is at least 1 % of GDP in a single year or at least 0,5 % of GDP on average per year in two consecutive years and that cannot be justified by exceptional circumstances or a severe economic downturn, after taking into account mitigating factors and spill-over effects, as described in Regulation (EC) No 1467/97 and Regulation (EU) No 1176/2011.

Il est surprenant que la Commission prévoie des pourcentages plus élevés pour les projets réalisés dans le domaine couvert par le titre IV du traité sur l'Union européenne que pour ceux relevant des autres instruments qui incluent un cofinancement de projets, comme la proposition de décision relative à un programme d'action dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) qui prévoit, à l'article 11, paragraphe 4, un financement de 60 %, qui peut, dans des circonstances exceptionnelles, aller jusqu'à 80 %, ou la proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, où était initialement prévu un financement maximum de 50 %, qui a été ensuite augmenté, pour atteindre 60 % et, dans des cas exceptionnels, 80 % par le Comité des représentants permanents.
It is surprising that the Commission is providing higher rates for projects under Title IV of the EU Treaty than in other instruments such as the proposal for a decision for an action programme in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO), Article 11(4) of which provides for financing at 60% and in exceptional cases up to 80%, or the proposal for a regulation establishing a general framework in civil matters, in which financing of a maximum of 50% was originally provided for, but later increased by COREPER to up to 60% and in exceptional cases 80%.