Vertaling van "circonstances exceptionnelles exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas exceptionnel [ circonstance exceptionnelle ]
exceptional circumstance

sauf cas exceptionnels [ sauf circonstances exceptionnelles ]
other than in exceptional circumstances [ unless there are exceptional circumstances ]

dans des circonstances exceptionnelles
in exceptional circumstances

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

clause de circonstances exceptionnelles
exceptional circumstances clause

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif».
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director".

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the Appointing Authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et toute subdélégation de celles-ci, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and any subdelegation of such powers and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité de gestion peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au responsable administratif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le responsable administratif».
Where exceptional circumstances so require, the Management Committee may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Administrative Manager and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Administrative Manager.ʼ

La cour a reconnu que le procureur général disposait de ce pouvoir discrétionnaire et qu'il pouvait l'exercer dans des circonstances exceptionnelles pour extrader une personne sans garantie.
They acknowledged the fact that the Attorney General has that discretion and that he or she should exercise the discretion to extradite without assurances only in exceptional circumstances.

Étant donné qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles, le MPO s'emploie à donner au secteur aquacole la permission d'exercer cette activité dans le cadre de la Loi sur les pêches.
These are extraordinary circumstances, so they are working at giving the aquaculture industry the certainty and permission to do it under the Fisheries Act.

Dans des circonstances exceptionnelles, le CRU en session plénière peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au président et toute subdélégation des compétences par le président, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le président.
In exceptional circumstances, the Board in its plenary session may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Chair and any sub-delegation by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Chair.

Il a fallu un certain temps pour obtenir une réponse claire du ministre, mais il est finalement devenu très évident que, non, il n'approuverait même pas ce genre d'amendement qui permettrait à un juge d'exercer un pouvoir discrétionnaire dans des circonstances exceptionnelles, lesquelles pourraient être définies dans l'amendement au Code criminel.
It took a while to get a clear answer from the minister, but it became very clear finally that no, the minister would not even support such an amendment that would allow a judge's discretion in exceptional circumstances and that the exceptional circumstances could actually be defined in the amendment to the Criminal Code.

Autrement dit, le ministre a une discrétion qu'il ne peut exercer que dans des circonstances exceptionnelles et en motivant les raisons pour lequelles il rejetterait la recommandation du comité.
In other words, the minister has discretion that may be exercised only in exceptional circumstances provided that it is accompanied by reasons why he has rejecting the committee's recommendation.

Nous croyons que les dispositions actuelles de l'alinéa 39(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale permettant au juge d'exercer sa discrétion judiciaire dans des circonstances exceptionnelles devraient être également applicables en matière de détention préventive.
We believe that the current provisions of paragraph 39(1)(d) of the Act, which allow a judge to exercise discretion in extraordinary circumstances, should also apply in matters of pre-sentence custody.