Vertaling van "circonstances exceptionnelles entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas exceptionnel [ circonstance exceptionnelle ]
exceptional circumstance

sauf cas exceptionnels [ sauf circonstances exceptionnelles ]
other than in exceptional circumstances [ unless there are exceptional circumstances ]

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

dans des circonstances exceptionnelles
in exceptional circumstances

clause de circonstances exceptionnelles
exceptional circumstances clause

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

4. Si des circonstances exceptionnelles, telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève, interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Office ou vice versa, le directeur exécutif peut décider que, pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.
4. If an exceptional occurrence, such as a natural disaster or strike, interrupts or interferes with proper communication from the parties to the proceedings to the Office or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties to the proceedings having their residence or registered office in the Member State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the Member State concerned all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.

Plus récemment, dans l’affaire O. et S.[11], la Cour a confirmé que les principes énoncés dans l’arrêt Zambrano n’étaient applicables que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a précisé que leur application n’était pas réservée à des situations dans lesquelles il existe une relation biologique entre parents et enfants, soulignant que le facteur pertinent était la relation de dépendance (juridique, financière ou émotionnelle) entre les uns et les autres.
More recently, in O, S[11], the Court confirmed that the principles stated in the Zambrano judgment apply only in exceptional circumstances, but specified that their application is not confined to situations in which there is a blood relationship, underlining that the relevant factor is the relationship of dependency (legal, financial or emotional).

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou du Tadjikistan, la Communauté et la République du Tadjikistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
6. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, where, in exceptional circumstances, movements of capital between the Community and the Republic of Tajikistan cause, or threaten to cause, serious difficulties for the operation of exchange-rate policy or monetary policy in the Community or Tajikistan, the Community and the Republic of Tajikistan respectively may take safeguard measures with regard to movements of capital between the Community and the Republic of Tajikistan for a period not exceeding six months, if such measures are strictly necessary.

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.
Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.

4. Si des circonstances exceptionnelles telles qu'une catastrophe naturelle ou une grève interrompent ou perturbent les communications entre les parties à la procédure et l'Agence, le directeur exécutif peut décider que pour les parties à la procédure qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État membre concerné ou qui ont désigné des représentants ayant leur siège dans cet État membre, tous les délais qui, à défaut, expireraient le jour de la survenance de ces circonstances, ou par la suite, tels qu'il les détermine, sont prorogés jusqu'à la date qu'il détermine.
4. If an exceptional occurrence such as a natural disaster or strike interrupts or dislocates proper communication from the parties to the proceedings to the Agency or vice-versa, the Executive Director may determine that for parties of the proceedings having their residence or registered office in the State concerned or who have appointed a representative with a place of business in the State concerned, all time limits that otherwise would expire on or after the date of commencement of such occurrence, as determined by him, shall extend until a date to be determined by him.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.

Le gouvernement espagnol ajoute, entre autres, que le critère des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ne saurait se confondre avec la force majeure, que l'incidence totale du caractère exceptionnel et imprévisible de la récession en Espagne sur les recettes d'Iberia s'élève à 59 milliards de pesetas espagnoles, qu'Iberia sera bientôt aussi compétitive que Viva Air et que cette dernière a sa place sur le marché charter, qu'enfin la Commission ne peut légalement imposer des cessions d'actifs à Iberia et qu'il n'existe aucune alternative à l'injection de capital prévue, car Iberia ne dispose plus de non essential assets.
The Spanish Government added, among other things, that the criterion of exceptional, unforeseeable and external circumstances should not be confused with force majeure, that the total impact of the exceptional and unforeseeable nature of the recession in Spain on Iberia's receipts amounted to Pta 59 billion, that Iberia would soon be as competitive as Viva Air and that Viva Air has a place on the charter market, that the Commission could not legally demand of Iberia the sale of its assets and that there was no other alternative to the injection of capital since Iberia no longer has non-essential assets.