Vertaling van "circonstances et appellent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]
Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

circonstance à la charge du prévenu
incriminating circumstance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. réitère l'opposition absolue de l'Union au recours à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et appelle de ses vœux un moratoire sur l'application de la peine de mort en Égypte; invite instamment l'Égypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, visant à abolir la peine de mort;
5. Reiterates the EU’s absolute opposition to the use of the death penalty under all circumstances and calls for a full moratorium on the issuance of capital punishment in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1996, aiming at the abolition of the death penalty;

(5) Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) et les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.
(5) An applicant or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order under subsection (4) and the provisions of Part XXI with respect to procedure on appeals apply, with such modifications as the circumstances require, to appeals under this subsection.

18.3 (1) Le paragraphe 18(2) et les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers si l’appelant l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour et si le montant de l’impôt et des pénalités en cause est égal ou inférieur à 7 000 $.
18.3 (1) The provisions of subsection 18(2) and sections 18.1 to 18.28 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of appeals arising under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act where the appellant has so elected in the appellant’s notice of appeal or at such later time as may be provided in the rules of Court and the amount of the tax and penalties in issue is equal to or less than $7,000.

30. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant le Tribunal d’appel des pensions à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels et à toutes les procédures devant le Tribunal d’appel des pensions visés à la partie I du Régime de pensions du Canada jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
30. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure before the Pension Appeals Board in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada arising under Part I of the Canada Pension Plan until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

1. regrette que la proposition de modification de l'accord du 23 juin 2011 ne débouchera pas sur l'établissement d'un registre obligatoire de transparence; renouvelle, dans ces circonstances, son appel pour l'enregistrement obligatoire de ceux qui mènent une activité de lobbyiste auprès des institutions de l'Union, comme déjà indiqué dans sa résolution précitée du 8 mai 2008 et dans sa décision précitée du 11 mai 2011;
1. Regrets that the proposal for a modification of the Agreement of 23 June 2011 will not lead to the establishment of a mandatory transparency register; reiterates therefore its call for mandatory registration in relation to the conduct of lobbying activities at the EU institutions, as already stated in its abovementioned resolution of 8 May 2008 and its abovementioned decision of 11 May 2011;

1. déplore que la proposition de modification de l'accord du 23 juin 2011 ne débouche pas sur l'établissement d'un registre obligatoire; renouvelle, dans ces circonstances, son appel pour l'enregistrement obligatoire de quiconque souhaite mener une activité de lobbyiste auprès des institutions européennes, comme déjà indiqué dans sa résolution précitée du 8 mai 2008 et dans sa décision précitée du 11 mai 2011;
1. Regrets that the proposal for a modification of the Agreement of 23 June 2011 will not lead to the establishment of a mandatory transparency register; reiterates therefore its call for mandatory registration in relation to the conduct of lobbying activities at the EU institutions, as already stated in its abovementioned resolution of 8 May 2008 and its abovementioned decision of 11 May 2011;

2. fait part de sa profonde préoccupation concernant la recrudescence des tensions en Cisjordanie à la suite du décès de M. Jaradat dans la prison de Meggido, dans des circonstances controversées; appelle toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à se garder de toute action de provocation afin d'éviter toute violence supplémentaire, et à entreprendre des démarches constructives pour établir la vérité et désamorcer les tensions actuelles;
2. Is deeply concerned by the renewed tensions in the West Bank following Mr Jaradat’s death in Megiddo prison under disputed circumstances; calls on all parties to exercise maximum restraint and to refrain from provocative actions in order to prevent further violence, and to take positive steps to establish the truth and defuse the current tensions;

Néanmoins, l'UE est opposée à l'application de la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances, et appelle à l'instauration d'un moratoire international, première étape sur la voie de son abolition partout dans le monde.
Nevertheless, the European Union opposes the use of capital punishment in all cases and under all circumstances, and calls for a global moratorium as a first step towards its universal abolition.