Traduction de «circonstances définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

processus défini
defined process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

3. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et autres mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l’article 14, afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application de sanctions et d’autres mesures administratives dans un contexte transfrontalier.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and other measures produce the results pursued by this Regulation and coordinate their actions in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and other measures to cross border cases in accordance with Article 14.

De plus, l'organisation est tenue d'actualiser ces informations chaque année [sauf dans des circonstances définies dans les orientations relatives à la fréquence des vérifications, des validations et des audits, énoncées dans l'annexe II de la décision 2001/681/CE de la Commission(1)].
In addition the organisation must update any changes in this information yearly (except under circumstances defined in the verification, validation and audit frequency guidance set out in Annex II to Commission Decision 2001/681/EC(1)).

a) sur les informations validées décrites à l'annexe III, point 3.5, dans des circonstances définies dans les présentes orientations.
(a) on validated information as described in Annex III, point 3.5, under circumstances defined in this guidance.

Dans ces circonstances et dans les autres circonstances définies dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir , après consultation des autorités de résolution nationales, refuser de reconnaître l'application de la procédure de résolution d'un pays tiers aux succursales ouvertes dans l'Union par un établissement de pays tiers.
In those circumstances, and in the other circumstances as laid down in this Directive, Member States should have the right, after consulting the national resolution authorities, to refuse recognition of third-country resolution proceedings with regard to Union branches of third-country institutions.

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, l es États membres établissent des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l'article 60, aux personnes responsables d'infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. C es sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and measures applicable in the circumstances defined in Article 60 to the persons responsible for breaches of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 13, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 13.

1. Sans préjudice du droit des États membres à prévoir et infliger des sanctions pénales, les États membres établissent les règles relatives aux mesures et sanctions administratives applicables, dans les circonstances définies à l'article 60, aux personnes responsables d'infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on the administrative sanctions and measures applicable in the circumstances defined in Article 60 to the persons responsible for breaches of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 60 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 12.

Cependant, toute dérogation à ces garanties devrait être temporaire et ne devrait être appliquée que dans les circonstances définies dans la présente directive.
However, any derogation from those guarantees should be temporary and should only be applied under the circumstances set out in this Directive.