Traduction de «circonstances du décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès [ Loi sur les coroners ]
An Act respecting the determination of the causes and circumstances of death [ Coroners Act ]

Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès et la Loi sur la protection de la santé publique
An Act to amend the Act respecting the determination of the causes and circumstances of death and the Public Health Protection Act

Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
An Act to amend the Act respecting the determination of the causes and circumstances of death

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès
death benefit | death benefits | death claim payment

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

circonstance atténuante
mitigating circumstances

circonstance aggravante
aggravating circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’exploitation par le professionnel d’une circonstance particulière (décès ou maladie grave par exemple) d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer sa décision à l’égard du produit.
the exploitation by the trader of any specific circumstance of such seriousness (e.g. a death or a serious illness) as to impair the consumer’s judgment in order to influence their decision with regard to the product.

La protection consulaire des citoyens non représentés devrait couvrir l'assistance dans un certain nombre de situations courantes dans lesquelles les États membres fournissent une protection consulaire à leurs propres ressortissants en fonction des circonstances propres à chaque situation, par exemple en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie grave, ou de décès, ainsi que pour l'aide et le rapatriement en cas de situation de détresse ou la délivrance de documents provisoires.
Consular protection for unrepresented citizens should include assistance in a number of typical situations in which Member States provide consular protection to their own nationals depending on the individual circumstances of each case, such as in cases of arrest or detention, serious accident or serious illness and death, as well as with regard to providing relief and repatriation in cases of distress, or the issuance of emergency documents.

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.
Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.

Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.
In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.

g) «cause initiale du décès»: la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l’évolution morbide conduisant directement au décès, ou les circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel.
‘underlying cause of death’ means the disease or injury which initiated the train of morbid events leading directly to death, or the circumstances of the accident or violence which produced the fatal injury.

Les transporteurs sont responsables en cas de décès ou de dommages corporels, sauf si l'accident résulte de circonstances exceptionnelles ou s'il est le fait du voyageur ou d'un tiers.
Carriers are liable for death or personal injury unless the accident was caused by extraordinary circumstances or if it was the passenger's or a third party's fault.

Le CIV prévoit également en cas de décès ou de blessure une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qui s'applique même sans faute, mais elle peut être contestée dans certaines circonstances. Le régime de responsabilité instauré ici est donc plus strict.
The liability for passenger death and injury in CIV is also strict, e.g. a liability without fault, but it can under certain circumstances be contested.