Traduction de «circonstances des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on veut que la sentence corresponde au crime, il ne saurait y avoir aucune sentence déterminée à l'avance puisqu'on ne peut pas prévoir dans quelles circonstances une infraction sera commise.
If the punishment is to fit the crime, then there can be no pre-determined sentences since criminal events are not themselves pre-determined.

Cependant, avec ce nouveau projet de loi, les juges n'auraient pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leurs décisions en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions, et de toute recommandation du jury.
With this new bill, however, judges will not be required to impose consecutive periods; rather, they will have to make their decisions based on the character of the offender, the nature and circumstances of the offences, and the recommendation, if any, made by the jury.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l'utilisation abusive des données à caractère personnel d'une autre personne, en vue de gagner la confiance d'une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l'identité, ces éléments puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, sauf si ces circonstances sont déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu de la législation nationale.
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing personal data of another person, with the aim of gaining trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with relevant provisions of national law, be regarded as aggravating circumstances, unless these circumstances are already covered by another offence, punishable under the national legislation.

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

Les juges peuvent également, dans certaines circonstances — des infractions avec violence par exemple — fixer la date d'admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine.
Judges may also, under certain circumstances for example, violent offences delay parole eligibility until one-half of the sentence.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, de façon compatible avec leur législation, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide, in a manner compatible with their own law, for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.

(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances aggravantes accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées en cas de circonstances atténuantes, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières criminelles du trafic.
(6) It is necessary, on the one hand, to provide for more severe penalties when certain aggravating circumstances accompany the illicit drug trafficking and make it an even greater threat to society, for example when trafficking is carried out by a criminal organisation. On the other hand, provision should be made for reducing the penalties when there are mitigating circumstances such as the offender’s having supplied the competent authorities with valuable information, in particular by helping to identify criminal drug-dealing networks.

C'est en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury.
They do this on the basis of the character of the person being tried, the nature of the crimes committed and the circumstances surrounding them, and any jury recommendation.

Les juges n'auraient pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leur décision en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury.
Judges would not be required to impose consecutive periods, but they would have to make their decision having regard to the character of the offender, the nature of the offences and the circumstances surrounding their commission, and the recommendation, if any, made by the jury.