Vertaling van "circonstances de l’espèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstance de l'espèce
circumstance of the case

circonstances de l'espèce
circumstances of the case

en l'espèce [ dans les circonstances ]
having regard to the circumstances [ in the circumstances ]

analyse des circonstances de l'accident
evaluation of the circumstances of the accident

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

substances génétiques de l'espèce
genetic material of the species

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

opérations de l'OTAN dictées par les circonstances
NATO contingency operations

rapport sur l'assistance en espèces
cash assistance report | CAR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(46) Il conviendrait de choisir la meilleure méthode de résolution selon les circonstances de l'espèce, et, à cet effet, tous les instruments de résolution prévus par la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] devraient être mobilisables.
(46) The best method of resolution should be chosen depending on the circumstances of the case and for this purpose, all the resolution tools provided for in Directive [BRRD] should be available.

Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités nationales de résolution prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 7 bis, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.
When adopting a resolution decision, the national resolution authorities, shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 7a, unless they assess, taking into account circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not foreseen in the resolution plan.

Lorsqu'ils adoptent un dispositif de résolution, le CRU, le Conseil et la Commission prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 7, à moins que le CRU n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.
When adopting a resolution scheme, the Board, the Council, and the Commission, shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 7 unless the Board assesses, taking into account circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not foreseen in the resolution plan.

(36 bis) Lorsqu'elles prennent des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.
(36a) When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures foreseen in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not foreseen in the resolution plans.

1. Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 16, le Conseil , la Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution et choisissent les instruments et pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs de résolution pertinents dans les circonstances de l'espèce.
1. When acting under the resolution procedure referred to in Article 16, the Council , the Commission and the Board, in respect of their respective responsibilities, shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that, in their view, best achieve the resolution objectives that are relevant in the circumstances of the case.

2. L'existence de circonstances particulières comme mentionné au paragraphe 1 est établie lorsqu'il ressort clairement des circonstances de l'espèce que le débiteur se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité et que, en l'absence de ces circonstances, il n'aurait pas subi le désavantage résultant de la perception du montant des droits à l'importation ou à l'exportation.
2. The special circumstances referred to in paragraph 1 shall be deemed to exist where it is clear from the circumstances of the case that the debtor is in an exceptional situation as compared with other operators engaged in the same business, and that, in the absence of such circumstances, he or she would not have suffered disadvantage by the collection of the amount of import or export duty.

Toutefois, dans le cas présent, la Commission estime que ces conditions doivent être appréciées à la lumière des circonstances de l'espèce [modification d'un régime existant déjà approuvé directement au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et des circonstances particulières qui ont considérablement affecté la situation de marché qui prévalait lorsque le régime avait été initialement approuvé par la Commission.
However, here the Commission believes that these conditions must be assessed in the light of the particular circumstances of this case (modification of an existing aid scheme already directly approved under Article 107(3)(c) TFUE) and the exceptional circumstances that significantly altered the market conditions that existed at the time the scheme was first approved by the Commission.

Les sanctions infligées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu des circonstances de l’espèce.
The penalties imposed should be effective, proportionate and dissuasive, having regard to the circumstances of the specific case.

2. Dans le cas où l’Agence estime que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a commis une infraction visée à l’article 1er, le rapport comprend également une appréciation des circonstances de l'espèce sur la base des critères établis à l’article 18, paragraphe 2, ainsi qu’une demande d’application de sanctions financières adressée à la Commission.
2. Where the Agency considers that the marketing authorisation holder has committed an infringement as referred to in Article 1, the report shall also include an assessment of the circumstances of the specific case in accordance with the criteria set out in Article 18(2) and a request to the Commission for application of financial penalties.

(22) À la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu des circonstances de l'espèce, la Commission considère qu'il convient, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, d'infliger à Mitsubishi une amende de 50000 euros pour n'avoir pas respecté la décision de la Commission du 2 juillet 1999.
(22) On the basis of the above, and taking account of the circumstances in the case, the Commission considers it appropriate to impose the fine of EUR 50000 on Mitsubishi for failing to comply with the Commission decision of 2 July 1999, pursuant to Article 14(1)(c) of the Merger Regulation.