Vertaling van "circonstances bien précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la possession d'un bien précis
right to possession of a particular property

propriété d'un bien précis
ownership of a particular property

but bien précis
sense of purpose

disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis
specific devise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un problème important bien précis, qui ne peut être résolu que par une réunion sur place avec les autorités concernées, se présente concernant un État membre, une visite spéciale est organisée pour la circonstance suivant une procédure accélérée.
In case a specific important issue is raised with the Member State, which cannot be resolved otherwise than by a physical meeting with the concerned authorities, an ad-hoc visit in the Member State is organized in a shortened procedure.

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le TFUE .
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU .

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient donc pouvoir avoir recours, dans certains cas et circonstances bien précis, à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché.
The contracting authorities/entities should thus, in certain very specific cases and circumstances, be able to use the negotiated procedure without publication of a contract notice.

2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit d'un certain type ou celle d'un contrat d'échange bien précis. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée.
2. A measure taken under paragraph 1 may apply to credit default swap transactions of a specific class or to specific credit default swap transactions. The measure may apply in circumstances or be subject to exceptions specified by the competent authority.

(a) lorsqu'une vérification, fondée sur des éléments factuels précis concernant la personne condamnée, soupçonnée ou accusée, fait apparaître que la confiscation des biens de la personne condamnée, ou du suspect ou de l'accusé dans les circonstances décrites à l'article 5, n’a guère de chance d’aboutir, et
(a) an assessment, based on specific facts relating to the convicted, suspected or accused person, indicates that the confiscation of property of the convicted person, or of the suspected or accused person under the circumstances of Article 5, is unlikely to succeed, and

(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

(16) Il devrait être considéré qu'il y a circonstances extraordinaires, lorsqu'une décision relative au contrôle du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(16 ) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic control decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

Toutefois, il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
However, extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.