Vertaling van "circonstances ayant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

choix d'un utilisateur ayant donné procuration
select user to on behalf of

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
Persons encountering health services in other circumstances

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
Persons encountering health services in other specified circumstances

circonstances extraordinaires ayant des effets comparables
extraordinary circumstances having comparable effects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Par dérogation au paragraphe 2, les nouveaux États membres peuvent décider que, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement par agriculteur équivaut à la moyenne annuelle de la totalité des hectares ayant donné droit au paiement unique à la surface pendant une ou plusieurs années au cours d'une période de référence qui est fixée par l'État membre concerné mais qui ne peut être ultérieure à 2008.
3. By way of derogation from paragraph 2, the new Member States may decide that, except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements per farmer shall be equal to the average annual number of all hectares which during one or more years of a representative period to be fixed by the Member State but no later than 2008 conferred a right to the single area payment.

Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.
Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.

La Commission dispose de suffisamment d’éléments attestant à première vue qu’en ce qui concerne le dumping et le préjudice, il se pourrait que les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur aient changé et que cette évolution présente un caractère durable.
The Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that, as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.
In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.
That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.

11. appelle la Commission, les États membres et les prestataires de SSIG, étant donné le stress, le type d'horaire de travail (travail posté et travail de nuit), le caractère dangereux ou pénible, caractéristique de certains types d'activités de service social, à développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation à ces circonstances et la capacité de les surmonter, ayant pour effet une meilleure qualité de la prestation et à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs de ce secteur; estime de même que le caractère évolutif des besoins des SSIG exige la garantie par les pouvoirs publics d'un niveau élevé de formation professionnelle des travailleurs sociaux employés par les SSIG;
11. Calls on the Commission, the Member States and SSGI service providers, in view of the stress, working hours (shift and night work) and dangerous or demanding nature of certain activities carried out by the social services, to develop vocational training initiatives geared to enabling staff to adjust to and cope with circumstances of this kind, with a view to ensuring better-quality services and to improve working and living conditions for workers in the sector; considers also that, in view of the changing nature of requirements for SSGIs, public authorities must ensure that workers in SSGIs have a high level of vocational training;

11. appelle la Commission, les États membres et les prestataires de SSIG, étant donné le stress, le type d'horaire de travail (travail posté et travail de nuit), le caractère dangereux ou pénible, caractéristique de certains types d'activités de service social, à développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation à ces circonstances et la capacité de les surmonter, ayant pour effet une meilleure qualité de la prestation et de meilleures conditions de travail et de vie des travailleurs de ce secteur; estime de même que le caractère évolutif des besoins des SSIG exige la garantie par les pouvoirs publics d’un niveau élevé de formation professionnelle des travailleurs sociaux employés par les SSIG;
11. Calls on the Commission, the Member States and SSGI service providers, in view of the stress, working hours (shift and night work) and dangerous or demanding nature of certain activities carried out by the social services, to develop vocational training initiatives geared to enabling staff to adjust to and cope with circumstances of this kind, with a view to ensuring better-quality services and improve working and living conditions for workers in the sector; considers also that, in view of the changing nature of requirements for SSGIs, public authorities must ensure that workers in SSGIs have a high level of vocational training;

Aux fins de la présente directive, on entend par "événement" tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis à l'article 3, points a) et k), de la directive 94/56/CE, ci-après dénommé "accident ou incident grave".
For the purpose of this Directive, "Occurrence" means an operational interruption, defect, fault or other irregular circumstance that has or may have influenced flight safety and that has not resulted in an accident or serious incident, hereinafter referred to as "accident or serious incident", as defined in Article 3, points (a) and (k) of Directive 94/56/EC.

b) sont susceptibles d'être considérées comme « circonstances naturelles » les circonstances ayant donné lieu à l'application de l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1244/82, ainsi que les circonstances suivantes, à condition que celles-ci aient eu lieu avant la présentation de la demande ou avant la date limite pour la présentation des demandes de prime au titre de l'année de référence et qu'elles soient reconnues par l'autorité compétente:
(b) 'natural circumstances' means circumstances which have resulted in application of Article 4a (2) of Regulation (EEC) No 1244/82 and the following occurrences, provided these took place prior to submission of the application, or before the final date for submission of premium applications in respect of the reference year, and are recognized by the competent authority: