Traduction de «circonstances atténuantes contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance atténuante
mitigating circumstance

circonstance atténuante
mitigating circumstances

bénéfice des circonstances atténuantes
grant of extenuating circumstances

circonstances atténuantes
extenuating circumstances

circonstance atténuante exceptionnelle
extreme mitigating circumstance

circonstance atténuante | élément atténuant | élément diminuant la peine
mitigating circumstance | mitigating factor

circonstances atténuantes
extenuating circumstances [ mitigating circumstances ]

circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine
mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence

circonstance atténuante
mitigating factor

circonstances atténuantes
extenuating circumstances | mitigating circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le premier cas, nous avons constaté diverses erreurs, parfois graves, de la part du Sri Lanka, un pays qui a pour circonstance atténuante d’avoir émergé d’une très longue guerre civile contre une terrible organisation terroriste.
In the first case, we witnessed a series of errors, some serious, being committed by Sri Lanka, a country which has the extenuating circumstance of having emerged from a very long civil war against a terrible terrorist organisation.

J'aimerais que mon collègue me dise quelles mesures devraient être prises à l'égard de ce petit nombre d'individus qui, dans le fond, ont consciemment choisi, sans circonstances atténuantes, de perpétrer ces crimes contre les Canadiens.
However, I want to ask my colleague what he thinks we should do for that small population of individuals who have essentially made a conscious decision, without any mitigating factors, that they are going to commit crimes against Canadian citizens.

Il y a eu des circonstances atténuantes contre lesquelles nous ne pouvions rien, mais nous sommes bien là et nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à nous dire concernant le problème lié à la pêche du homard dans les Îles-de-la-Madeleine.
There were circumstances that couldn't be helped, but we're here and we're very anxious to meet and to hear the issues pertaining to the lobster fishery in Îles-de-la-Madeleine.

Ceux qui étaient trouvés coupables d'infractions contre ces décrets étaient considérés comme des ennemis du peuple et ils devaient être tués par balle, sauf s'il y avait des circonstances atténuantes, qui pouvaient entraîner une peine d'emprisonnement et la confiscation de la propriété.
Those guilty of offences against it were considered enemies of the people, to be shot unless there were extenuating circumstances including the penalty of imprisonment with confiscation of property.

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.
26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;

Nous sommes d'avis que ce devrait être l'inverse (1220) Le Parti réformiste votera contre les amendements parce que nous croyons qu'ils conforteraient des dispositions déjà prévues dans le projet de loi et permettraient d'appliquer d'abord les lignes directrices, plutôt que de laisser le tribunal examiner les circonstances atténuantes, par exemple, la capacité de payer du parent qui n'a pas la garde, et d'autres aspects qui peuvent apparaître.
We believe it should be the other way around (1220 ) Reform opposes the amendments as we feel that they support what is already contained in the bill and would allow the guidelines to be used first, rather than see the court look at extenuating circumstances such as the ability of the non-custodial parent to pay and other issues that may arise.

213. Si la personne accusée d'homicide involontaire coupable a été poussée à la colère, sauf faute de sa part, par des voies de fait ou des insultes graves commises par le défunt contre le défendeur ou l'un des membres de sa famille, et que le défendeur a agi sur le vif, ou si d'autres circonstances atténuantes existent, la peine sera l'emprisonnement pour une période d'au moins six mois.< $FSayid, «Euthanasia: A Comparison of the Criminal Laws», p. 551.>
213. If the person charged with manslaughter was provoked into a fit of anger, without fault of his own, by a battery or serious insult, committed by the deceased against the defendant or one of his relatives, and the defendant was prompted instantly to commit the deed, or if other extenuating circumstances are present, the punishment shall be imprisonment for a term of not less than six months.< $FSayid, " Euthanasia: A Comparison of the Criminal Laws" p. 551.>