Traduction de «circonstances aggravantes telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
any other aggravating or mitigating factor applicable to the circumstances of the case, such as financial benefits gained, or losses avoided, directly or indirectly, from the infringement.

Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, dont la marihuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic et la possession à des fins de trafic est d'un an en présence de certaines circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou la participation au crime organisé.
For schedule II drugs, such as marijuana, cannabis resin and others, the proposed mandatory minimum penalty for trafficking and possession for the purposes of trafficking is one year where certain aggravating factors such as violence, recidivism or organized crime are present.

Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, dont la marijuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de l'exportation est d'un an en présence de circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou le crime organisé.
For schedule II drugs, such as marijuana, cannabis resin, et cetera, the proposed mandatory minimum sentence for trafficking, possession for the purposes of trafficking, importing or exporting and possession for the purpose of exporting is one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism or organized crime are present.

Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, c'est-à-dire la marihuana, le cannabis, la résine de cannabis, et cetera, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic et la possession en vue du trafic est d'un an en présence de circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou le crime organisé.
For Schedule II drugs, that is marijuana, cannabis, cannabis resin, et cetera, the proposed mandatory minimum penalty for trafficking and possession for the purpose of trafficking is one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism, or organized crime are present.

Dans le cas des substances inscrites à l'annexe II, annexe qui regroupe des drogues dites douces telles que la marijuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée relativement au trafic et à la possession en vue du trafic est d'une année d'emprisonnement s'il y a des circonstances aggravantes telles que le recours à la violence, la récidive or le bénéfice du crime organisé.
For schedule 2 drugs, somewhat softer drugs such as marijuana and cannabis resin, the proposed mandatory minimum penalty for trafficking and possession for the purpose of trafficking is one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism, or organized crime are present.

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances aggravantes dans leur droit lorsqu’elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l’infraction en cause.
The aggravating circumstances should not be provided for in Member States’ law when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.

Elle vise à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.
It also aims to introduce common framework provisions at European level in order to address issues such as criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction and extradition.

En outre, elle introduit un cadre commun de dispositions au niveau européen afin de traiter certaines questions telles que la criminalisation, les peines et autres sanctions, les circonstances aggravantes, la juridiction, les poursuites judiciaires ainsi que la protection et l’assistance apportées aux victimes.
Furthermore, it introduces a common framework of provisions at European level in order to address certain issues such as criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction, prosecution as well as protection of and assistance to victims.

Une recommandation prévoyait que le gouvernement accélère le règlement des plaintes impliquant des circonstances aggravantes, telles que des violences sexuelles et des sévices corporels graves.
A recommendation was made that there be an expedited settlement of those claims involving aggravated circumstances, such as sexual and severe physical abuse.