Traduction de «circonstances aggravantes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai aussi dit, ces circonstances aggravantes seraient les suivantes: la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l'infraction; la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité; la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel, où la personne a mis des trappes.
Those aggravating factors, as I indicated, would be that the person used real property that belonged to a third party to commit the offence; the production constituted a potential security, health or safety hazard to children who were in the location where the offence was committed or in the immediate area; the production constituted a potential public safety hazard in a residential area where the person placed or set a trap.

Le projet de loi crée une nouvelle catégorie de circonstances aggravantes, en fait une supercatégorie de circonstances aggravantes qualifiées de « majeures ». Aux termes du projet de loi, deux des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel seraient désormais plus graves que les autres.
The bill creates a new category of aggravating factors, a super-category called “serious aggravating factors”, and it lifts two of the aggravating factors presently contained in the code and elevates them to another level.

Les peines minimales obligatoires seraient, pour le passage de 50 clandestins ou plus, de cinq ans d’emprisonnement en présence d’une des circonstances aggravantes, et de dix ans d’emprisonnement en présence des deux circonstances aggravantes.
The mandatory minimum penalties would be, where 50 or more persons are smuggled, five years' imprisonment if one of the above aggravating facts was present, and ten years' imprisonment if two of the above aggravating facts were present.

Les peines minimales obligatoires seraient, pour le passage de moins de 50 clandestins, de trois ans d’emprisonnement en présence d’une des circonstances aggravantes mentionnées, ou de cinq ans d’emprisonnement en présence des deux circonstances aggravantes.
The mandatory penalties would be, where less than 50 persons are smuggled, three years' imprisonment if one of the above aggravating facts was present, or five years' imprisonment if two of the above aggravating facts were present.

Ce genre de circonstances aggravantes seraient prises en compte au moment du prononcé de la sentence (1615) La réputation d'une personne et sa position au sein de la collectivité ou dans son milieu de travail ne peuvent plus être considérées comme des circonstances atténuantes pour alléger les peines lorsque les personnes coupables de fraude sur les marchés financiers ont profité de ces facteurs pour commettre leurs crimes.
Those types of aggravating factors would be considered when sentencing was handed out (1615) A person's reputation and status in the community or workplace can no longer be considered as a mitigating factor in lower penalties in cases where those who commit capital markets fraud rely on those very factors to carry out their crimes.