Vertaling van "circonstances aggravantes ajoutée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, le texte de la modification proposée aujourd'hui est similaire à une des circonstances aggravantes ajoutée l'année dernière au Code criminel dans le contexte de la fraude.
Therefore, the wording of the proposed amendment before us today is similar to one of the aggravating circumstances added to the Criminal Code last year regarding fraud.

Par ailleurs, le texte de la modification proposée est similaire à une des circonstances aggravantes ajoutées l'année dernière au Code criminel dans le contexte de la fraude.
The text of the proposed amendment is similar to one of the aggravating factors related to fraud added to the Criminal Code last year.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-41, par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-41, such as evidence that the offender abused a position of trust, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence, and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

La loi modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives citées dans les articles 318 et 319, qui confèrent le statut de crimes à l'encouragement au génocide et à l'incitation publique à la haine. Finalement, l'identité et l'expression sexuelles sont ajoutées au Code criminel à titre d'objets de préjugés pouvant constituer des circonstances aggravantes liées à la perpétration d'un crime.
Lastly, it would add gender identity and gender expression to the Criminal Code as objects of prejudice constituting aggravating factors in the commission of a crime.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-42 — par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir —, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-42, such as evidence that the offender abused a position of trust, for example, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.