Traduction de «circonstance relative à une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance relative à une plainte
circumstance of a complaint

circonstances relatives à la plainte
circumstances of the complaint

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux
allegation regarding infringements of trade union rights

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
allegation regarding infringements of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20.5 Si, après réception du rapport d’enquête, le commissaire est d’avis, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, que l’instruction de celle-ci par le Tribunal n’est pas justifiée, il rejette la plainte.
20.5 If, after receipt of the report, the Commissioner is of the opinion that an application to the Tribunal is not warranted in the circumstances, he or she must dismiss the complaint.

(i) d’une part, que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci est justifié,
(i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is warranted, and

(i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci n’est pas justifié,
(i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or

d) il est dans l’intérêt public de présenter une demande au Tribunal compte tenu des circonstances relatives à la plainte.
(d) having regard to all the circumstances relating to the complaint, it is in the public interest to make an application to the Tribunal.

l'entité de REL qui a été saisie d'une plainte notifie le litige aux parties dès réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives à la plainte;
the ADR entity which has received a complaint notifies the parties to the dispute as soon as it has received all the documents containing the relevant information relating to the complaint;

Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit s’apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts.
Pursuant to Directive 95/46/EC the level of data protection should be assessed in the light of all the circumstances surrounding the data transfer operation or set of data transfer operations.

4. Le caractère adéquat du niveau de protection visé au paragraphe 1, point d), s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à une opération de transfert ou à un ensemble d’opérations de transfert de données.
4. The adequacy of the level of protection referred to in paragraph 1(d) shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or a set of data transfer operations.

aucun animal n’a accès à des installations extérieures, sauf si l’exploitant peut démontrer de manière satisfaisante à l’autorité compétente, analyse de risques à l’appui, que la période de temps, les installations et les circonstances relatives à cet accès à l’extérieur ne présentent aucun risque d’introduction d’une maladie dans le troupeau;
none of the animals has access to outdoor facilities unless the food business operator can show by a risk analysis to the satisfaction of the competent authority that the time period, facilities and circumstances of outdoor access do not pose a danger for introduction of disease in the herd;

Les services de la Commission ont terminé leur enquête relative à la plainte multiple no 2005/4347 concernant la gestion de l'eau dans la zone du lac d'Idro, désignée comme site de référence communautaire au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages.
The Commission services have completed their investigation of mass complaint case 2005/4347 regarding water management in the Lake Idro area with reference to an important site under Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.