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Circonstance aggravante
Circonstances aggravantes
Considérer comme circonstance aggravante
Motif d'aggravation de la peine
Vol avec circonstances aggravantes
Vol qualifié
élément aggravant
élément augmentant la peine

Vertaling van "circonstance aggravante puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié

aggravated theft




circonstances aggravantes

aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]


circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence


circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine

aggravating circumstance | aggravating factor


vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes

aggravated theft


circonstance aggravante

circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]


considérer comme circonstance aggravante

consider as an aggravating factor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, puisque les circonstances aggravantes dans cette situation visent précisément les gens qui tirent parti d'une position de confiance ou d'autorité, le projet de loi précise que les gens qui prétendent avoir cette position de confiance afin d'avoir le dessus sur une victime ou de la désarmer devraient être traités de façon semblable lors de la détermination de la peine.

Second, since aggravating circumstances in this case are currently specific to those who abuse a position of trust or power, this bill would create clarity by recognizing that those who pretend to have this position of trust to overpower or disarm a victim should be treated similarly when sentencing occurs.


Je ne vois pas vraiment pourquoi il faudrait ajouter les motifs aujourd'hui en cause puisque les tribunaux ont clairement indiqué que le motif du sexe — aussi inclus dans la disposition relative aux circonstances aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine — couvre déjà les plaintes déposées par les transsexuels.

I am not sure why it is necessary to add these new grounds when the tribunals and courts have been clear that complaints brought by transsexuals will be dealt with under the ground of sex and this ground is also included in the aggravated sentencing provision.


Le projet de loi est un peu différent de ce que le gouvernement précédent avait fait, puisque ce dernier proposait d'utiliser plutôt toutes les dispositions du Code criminel concernant la conduite dangereuse ou la négligence criminelle et d'en faire une circonstance aggravante.

This bill is somewhat different from the bill introduced by the previous government, since the previous bill proposed the use of all provisions in the Criminal Code concerning dangerous driving or criminal negligence to make street racing an aggravating factor.


À mon avis, le projet de loi de l'ancien député n'aurait pas eu nécessairement cet effet en fin de compte, particulièrement dans le cas d'une récidive, puisqu'en fait, le système actuel ne nous permettrait pas de connaître les condamnations antérieures où une course de rue aurait été une circonstance aggravante.

I think the way in which the former member's bill was designed meant that it would not necessarily have that ultimate effect, especially looking at subsequent offences, when in fact we could not track, through the system we have currently in place, prior convictions where street racing was an aggravating factor.


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(7) La commission d'une infraction relevant du racisme ou de la xénophobie par le biais des moyens de communication de masse ou dans l'exercice d'une activité professionnelle doit être considérée comme une circonstance aggravante puisqu'elle constitue un abus et est particulièrement répréhensible.

(7) An offence concerning racism and xenophobia committed by means of mass-communication or in the exercise of a professional activity, should be considered as an aggravating circumstance since it entails an abuse and is particularly reprehensible;


(7) La commission d'une infraction relevant du racisme ou de la xénophobie dans l'exercice d'une activité professionnelle doit être considérée comme une circonstance aggravante puisqu'elle constitue un abus et est particulièrement répréhensible.

(7) An offence concerning racism and xenophobia committed in the exercise of a professional activity, should be considered as an aggravating circumstance since it entails an abuse and is particularly reprehensible;


Cela dit — et je crois que vous avez sans doute répondu à la question — je pense que la raison à l'origine de cette modification vient du fait que les infractions reliées aux agents de la paix constituent une circonstance aggravante, puisque le délinquant a abusé de sa position d'autorité sur la victime — et j'insiste sur le mot « victime » — telle que définie à l'article 718 du code.

Having said this — and I think you probably answered this question — my understanding is that the reason for the amendment is because offences related to peace officers constitute an aggravating circumstance, the reason being that the offender abused a position of authority in relation to the victim — and I stress the word " victim" — as defined under section 718 of the code.




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circonstance aggravante puisque ->

Date index: 2021-03-25
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