Traduction de «circonstance aggravante contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition vise à permettre à l’Europe de mieux réagir aux perturbations des réseaux informatiques et prévoit de nouvelles circonstances aggravantes et des sanctions pénales plus élevées, qui permettront de combattre plus efficacement les attaques à grande échelle, potentielles et réelles, contre les systèmes d’information.
The proposal aims to strengthen Europe's response to cyber disruptions and introduce new aggravating circumstances and higher criminal sanctions. This will aim to fight the growing threat and occurrence of large scale attacks against information systems more effectively.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

La proposition de la Commission relative à la cybercriminalité s'appuie sur les règles en vigueur depuis 2005 et introduit de nouvelles circonstances aggravantes et des sanctions pénales plus lourdes, qui sont nécessaires pour combattre plus efficacement les attaques à grande échelle, potentielles et réelles, contre les systèmes d'information.
The Commission's proposal on cybercrime builds on rules that have been in force since 2005, and introduces new aggravating circumstances and higher criminal sanctions that are necessary to fight more effectively the growing threat and occurrence of large scale attacks against information systems.

Huit États membres (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT et UK) disposent qu’une motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante en ce qui concerne certains crimes (commis souvent avec violence) tels que les meurtres, les blessures corporelles graves et d'autres actes de violence contre des personnes ou des biens.
Eight Member States (BE, BG, DE, FR, HU, PL, PT and UK) stipulate that a racist or xenophobic motivation shall be considered an aggravating circumstance with regard to certain (often violent) crimes such as murder, serious bodily harm and other violence against persons or property.

mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,
introduce a comprehensive legal framework enabling discrimination to be combated in all its forms, through the swift adoption of a comprehensive directive on the fight against discrimination (pursuant to Article 13 of the Treaty) which should provide for effective, proportionate and deterrent penal sanctions for all forms of discrimination, as well as administrative sanctions, rehabilitative sanctions such as mandatory education and community service, or fines, which, in the case of public figures and representatives of the authorities, should be more severe owing to the fact that their status should be considered to be an aggravating circumstance,

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.
26. Takes note of the Commission's remark that, despite the provisions in the new Turkish Penal Code listing "honour killings" as an aggravated circumstance for the crime of murder, the sentences issued by courts, as the Commission points out, reflect a mixed picture; calls on the judicial authorities to apply and interpret correctly and effectively the provisions of the Penal Code in order to avoid this kind of crime and to guarantee that crimes against women cannot benefit from reduced sentences or extenuating circumstances;

Par exemple, une infraction reliée à un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme le fait de commettre des voies de fait contre un agent de la paix, des voies de fait contre un agent de la paix avec une arme ou le fait de commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix.
For example, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating offence, such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm, aggravated assault of a peace officer.

La raison de cette disposition est qu'il s'agit ici d'agents de la paix et qu'à l'heure actuelle, une infraction reliée à un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme les voies de fait commises contre un agent de la paix, l'agression armée contre un agent de la paix, ou le fait de causer des lésions corporelles ou de commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix.
The reason for that is because here we are dealing with peace officers, and at the moment, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating circumstance, such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon, or causing bodily harm, an aggravated assault of a peace officer.