Traduction de «circonstance aggravante ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles en sont plutôt une des conséquences. Cependant, en rétroagissant sur les situations de crise, elles en deviennent une circonstance aggravante : ainsi, les cultures illicites pourraient, dans un avenir proche, constituer une menace pour l’auto-suffisance alimentaire ; le trafic des drogues, pourrait devenir un levier important des réseaux de corruption politique et l’argent de la drogue, aux côtés du pétrole et les diamants, apparaîtrait comme un des éléments de prolongation des conflits.
However, by reacting to situations of crisis, they become an aggravating factor: illegal cultivation could, in the near future, constitute a threat to food self-sufficiency, drug trafficking could become a significant lever in political corruption rings and drug money, together with oil and diamonds, would seem to be one of the factors prolonging conflicts.

Comme on l'a déjà dit, ces modifications créeraient une circonstance aggravante. Ainsi, aux termes du projet de loi, il y aurait désormais circonstance aggravante dès lors que trois personnes seraient impliquées.
As we have heard, these amendments create a new aggravating factor, one that fixes a number of three persons as the level at which something goes from not being an aggravating factor to being an aggravating factor.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.
5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another offence, punishable under national law.

Les dispositions de droit pénal comportent notamment une définition commune de l'infraction, ainsi que des circonstances aggravantes, des peines plus sévères et le principe d'immunité des victimes d'activités illégales - par exemple, l'utilisation de faux papiers - dans lesquelles elles ont été entraînées lorsqu'elles étaient sous la coupe de trafiquants.
The criminal law provisions include a common definition of the crime, as well as aggravating circumstances, higher penalties and the principle of non-punishment of the victims for unlawful activities - such the use of false documents - in which they have been involved when subjected to traffickers.

Mettre en danger la sécurité ou la vie des migrants ainsi que leur infliger des traitements inhumains ou dégradants doivent être considérés comme des circonstances aggravantes.
Endangering the lives or safety of migrants, and inflicting inhuman or degrading treatment must be considered as aggravating circumstances.

La présence des circonstances aggravantes et atténuantes, qui seront abordées plus loin, peut aussi, en quelque sorte, limiter la liberté du juge, ainsi que la possibilité, par exemple de diminutions ou d'exemptions légales de la peine.
The presence of aggravating and mitigating circumstances, considered below, to some extent also limits the court's freedom, as can the possibility, for example, of lowering the penalty or exempting from it.

En outre, elle introduit un cadre commun de dispositions au niveau européen afin de traiter l’incrimination, les peines et autres sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence, les poursuites judiciaires ainsi que la protection et l’assistance apportées aux victimes.
Therefore, the Framework Decision introduces a common framework of provisions at European level in order to address criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction, prosecution as well as protection of and assistance to victims.

Selon les Lignes Directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées , les critères pour déterminer le montant d'une amende sont la gravité et la durée de la violation, ainsi que des circonstances aggravantes ou atténuantes.
According to the Commission's Guidelines on the method of setting fines , the criteria for determining the amount of a fine are gravity and duration of the infringement, as well as aggravating or attenuating circumstances.

En outre, elle introduit un cadre commun de dispositions au niveau européen afin de traiter certaines questions telles que la criminalisation, les peines et autres sanctions, les circonstances aggravantes, la juridiction, les poursuites judiciaires ainsi que la protection et l’assistance apportées aux victimes.
Furthermore, it introduces a common framework of provisions at European level in order to address certain issues such as criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction, prosecution as well as protection of and assistance to victims.

Ainsi, dans les cas de circonstances aggravantes, la peine imposée par le juge se rapprochera davantage du maximum prévu par la loi que dans d'autres circonstances.
This means that the sentence imposed by the judge in such a case will be closer to the maximum than it would have been without this aggravating factor.