Vertaling van "circonscriptions électorales suspendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

jumelage de circonscriptions | jumelage de circonscriptions électorales dont l'une désigne une femme et l'autre un homme | jumelage d'un candidat et d'une candidate
twinning

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

circonscription électorale | arrondissement électoral | cercle électoral | collège électoral
electoral constituency

remaniement des circonscriptions électorales | redistribution des sièges
redistribution of electoral seats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initialement, lorsque la Chambre adopta en troisième lecture le projet de loi C-18, Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions de délimitation des circonscriptions devaient cesser d’exister et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales devait être suspendue pour 24 mois le jour de la sanction.
Initially, when the House passed Bill C-18, the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, at the third reading stage, the legislation stipulated that the electoral boundaries commissions would cease to exist and the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act would be suspended for 24 months on the day the Actwas assented to.

En vertu de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, le processus fut donc suspendu jusqu’à la première de ces deux dates : le jour de l’édiction d’une nouvelle loi sur la révision des limites des circonscriptions ou le 22 juin 1995.
The readjustment process was subsequently suspended by the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, which provided for the suspension of the readjustment process until the earlier of the enactment of new electoral boundaries readjustment legislation or June 22, 1995.

Que, jusqu'au 23 décembre 2011, pour les fins de son examen du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
That, until December 23, 2011, for the purposes of its consideration of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have power to sit even though the Senate may then be sitting, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.

Permettez-moi de lire un extrait du livre de John Courtney intitulé Parliamentary Representation, où il parle du régime parlementaire d'aujourd'hui ; Depuis 1964, le Parlement a modifié à sept reprises la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales; suspendu une remaniement électoral au beau milieu de sa réalisation; passé outre à une autre, puis l'a remplacée à la fin de ses travaux; accepté trois formules différentes (une différente à chaque remaniement), afin de déterminer le nombre de sièges à attribuer aux provinces et aux territoires.
I would like to read from John Courtney's book Parliamentary Representation wherein he talked about the electoral system in the most recent history: Since 1964 Parliament has amended the Electoral Boundaries Readjustment Act seven times; suspended one redistribution in mid-stream; ignored, then replaced, another at the completion of its work; and accepted three different formulae (a different one for each redistribution) for determining the number of seats to be awarded the provinces and the territories.

Si le projet de loi C-18 est adopté et si le processus de découpage électoral est suspendu encore une fois, à cause de manoeuvres politiques, et si, comme je le pense, il ne reste plus assez de temps, après que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aura présenté son rapport, pour faire entrer en vigueur les nouvelles limites des circonscriptions électorales, nous nous ferons alors complice du genre de politique que les Canadiens ont rejetée aux dernières élections générales.
If Bill C-18 passes and the process of redistribution is held up once again due to political manoeuvring and if as I suggest there is not enough time after the procedure and House affairs committee reports to put new boundaries into place, then we will be party to the kind of politics which the Canadian people rejected at the last election.