Traduction de «circonscriptions électorales prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

jumelage de circonscriptions | jumelage de circonscriptions électorales dont l'une désigne une femme et l'autre un homme | jumelage d'un candidat et d'une candidate
twinning

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

circonscription électorale | arrondissement électoral | cercle électoral | collège électoral
electoral constituency

remaniement des circonscriptions électorales | redistribution des sièges
redistribution of electoral seats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

3. prend acte de la décision de la commission électorale centrale de déclarer impossible l'établissement des résultats des élections dans cinq circonscriptions uninominales, et invite la Verkhovna Rada à organiser de nouvelles élections dans les plus brefs délais;
3. Takes note of the decision of the Central Election Commission, which declared that it was impossible to establish the results of the elections in five single-mandate districts and calls on the Verkhovna Rada to reschedule the elections in the shortest delay;

16. prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites;
16. Notes the recent calls for an annulment of the 4 December 2011 State Duma elections; calls on the Russian authorities to address thoroughly all cases of electoral malfeasance with a view to penalising the officials involved and rerun the voting where irregularities have occurred;

3. prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites;
3. Notes the recent calls for an annulment of the 4 December 2011 State Duma elections; calls on the Russian authorities to address thoroughly all cases of electoral malfeasance with a view to penalising the officials involved and to rerun the voting where irregularities have occurred;

On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.
The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.

En raison du temps que prend le processus de délimitation des circonscriptions électorales, les nouvelles limites ne seront connues que très peu de temps avant les prochaines élections (2255) Avec ce processus, nous aurons de nouvelles circonscriptions et de nouvelles associations de circonscriptions.
Because of the time the electoral boundaries readjustment process takes, the new boundaries will not even be known until shortly before the next election (2255) With this process in place, we will have new ridings and new riding associations.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole ici aujourd'hui au sujet du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales (1525) J'accueille ce projet de loi dans une perspective différente de celle qui a été présentée jusqu'à maintenant à la Chambre.
Hon. Ethel Blondin-Andrew (Secretary of State (Training and Youth), Lib.): Mr. Speaker, it is with great pleasure that I rise in the House today to speak to Bill C-69, an act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries (1525 ) I greet this bill from a different perspective than has been presented to the House before.

Je ne suis pas en désaccord avec la proposition de la révision des limites des circonscriptions électorales, parce qu'effectivement dans ce cas-ci, la proposition est d'ajouter Loretteville, et j'en suis très heureux (1640) Il est évident que pour changer les limites électorales, cela prend quand même plus de temps que 12 mois; cela prend au moins deux ans.
I do not disagree with the planned electoral boundaries readjustment since in my case, Loretteville would be added to my riding, and I welcome this change (1640) It is obvious that reviewing electoral boundaries takes much longer than 12 months; it takes at least two years.