Traduction de «circonscriptions à mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonscription plurinominale [ circonscription à plusieurs sièges | circonscription multinominale ]
multi-member constituency [ multi-member riding ]

mandat A [ mandat d'assistance ]
A mandate

déménagements d'une circonscription à l'autre
moves between ridings

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

responsable de circonscription d'action sociale
social work programme manager | social work programme supervisor | social work supervisor | social work team manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se dit préoccupé par les problèmes posés par le dépouillement et le décompte des voix dans plusieurs circonscriptions à mandat unique; se félicite de la décision de la commission électorale centrale de ne pas afficher les résultats pour ces circonscriptions et du fait que les autorités ukrainiennes ont commencé à prendre des mesures pour y organiser des élections dans les meilleurs délais;
7. Expresses its concern about the problems relating to the counting and tabulation of votes in a number of single-mandate constituencies; welcomes the decision of the Central Election Commission not to declare a result for these constituencies and the fact that the Ukrainian authorities started to take measures to hold new elections in these constituencies as rapidly possible;

C. considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin le jour des élections, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique;
C. whereas, while the OSCE has issued a generally positive assessment of the voting process on election day, international observers pointed to a lack of transparency in the way the final results were collated, and assessed negatively both the vote-tabulation process in 77 out of the 161 district election commissions observed and the fact that delays in vote tabulation continued on 10 November in 12 single-mandate districts;

(2) Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut délivrer son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription; le visa est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication.
(2) If the building, receptacle or place is in another territorial division, the justice may issue the warrant with any modifications that the circumstances require, and it may be executed in the other territorial division after it has been endorsed, in Form 28, by a justice who has jurisdiction in that territorial division. The endorsement may be made on the original of the warrant or on a copy of the warrant transmitted by any means of telecommunication.

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

(3) Si le bâtiment, le contenant ou le lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge peut décerner le mandat, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé par un juge ayant juridiction dans cette circonscription.
(3) If the building, receptacle or place is in a territorial division other than that in which the judge has jurisdiction, the judge may issue the warrant and the warrant may be executed in the other territorial division after it has been endorsed by a judge having jurisdiction in that territorial division.

Le Conseil accordera une attention particulière à la manière dont sera résolue la situation née des résultats non concluants obtenus dans cinq circonscriptions électorales à mandat unique.
The Council will pay close attention to how the inconclusive results in the five single mandate electoral constituencies will be addressed.

Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le 31 janvier 1996 (1505) [Traduction] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre des décrets de convocation des électeurs en vue de combler ces vacances.
The Speaker: I have the honour to inform the House that I have received a communication notifying me that vacancies have occurred in the representation, namely: the Hon. Lucien Bouchard, member for the electoral district of Lac-Saint-Jean, who resigned January 15, 1996; the Hon. André Ouellet, member for the electoral district of Papineau-Saint-Michel, who resigned January 24, 1996; the Hon. Roy MacLaren, member for the electoral district of Etobicoke North, who resigned on January 24, 1996; the Hon. Brian Tobin, member for the electoral district of Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, who resigned on January 24, 1996; Mrs. Shirley Maheu, member for the electoral district of Saint-Laurent-Cartierville, who resigned on January 31, 1996 (1505 ) [English] Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed warrants to the Chief Electoral Officer for the issue of writs for the election of members to fill these vacancies.