Traduction de «circonscriptions sont plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

au plus près | au plus près du vent | plus près | plus près du vent | près | près du vent
close-hauled | close hauled | beating | by the wind | on the wind | on wind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.
Where Member States have more than one FADN division, the number of duly completed and submitted farm returns per FADN division that are eligible for payment of the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the FADN division concerned, provided that the total number of duly completed and submitted farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in Annex II to this Regulation.

En ce qui concerne les États membres comptant plus d’une circonscription, le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées par circonscription qui est éligible à la rétribution forfaitaire peut être jusqu’à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription concernée pour autant que le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées de l’État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l’annexe du règlement (EU) no 1291/2009.
For Member States having more than one division, the number of duly completed and forwarded farm returns per division that are eligible for the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the division concerned, provided that the total number of duly completed and forwarded farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in the Annex to Regulation (EU) No 1291/2009.

Il convient d’autoriser une certaine souplesse quant au nombre de fiches d’exploitation par circonscription éligible au paiement, dans le respect du nombre maximal d’exploitations comptables par État membre prévu à ladite annexe si l’État membre concerné compte plus d’une circonscription.
Some flexibility in the number of farm returns per division eligible for payment should be allowed, within the maximum number of returning holdings per Member State as laid down in that Annex if the Member State concerned has more than one division.

Ces élections partielles sont limitées pour ce qui est du nombre de sièges disputés – 48 circonscriptions seulement étant concernées sur plus de 500 sièges aux deux chambres – mais elles sont importantes, car elles fournissent une confirmation supplémentaire de l’évolution du processus politique dans le pays.
The by-elections are limited in terms of seats contested – 48 constituencies out of more than 500 seats in both Chambers – but are significant as a further confirmation of the country’s evolving political process.

(Le document est déposé) Question n 138 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada »: a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?
(Return tabled) Question No. 138 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the constitutional provision that each of the 24 Senators appointed to represent the province of Quebec “shall be appointed for One of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada specified in Schedule A to Chapter One of the Consolidated Statutes of Canada”, what is: (a) the total population of each of these 24 electoral divisions; (b) the geographic size in square kilometres of each of these 24 divisions; (c) the name and population of the largest urban centre in each of these divisions; and (d) the population, geographic size in square kilometres, and name and population of the largest urban centre of the area in the province of Quebec that is not covered by any division?

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et pas plus de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien.
The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regarded as excessive ; and (3) provide that such new hypermarkets are not to account for more than 9% of estimated expenses for staple supplies and 7% of estimated expenses for non-staple supplies.

l’établissement de la liste des circonscriptions du RICA (certains pays de l’UE représentent une seule circonscription alors que d’autres, ceux de grande taille en particulier, sont subdivisés en plus petites unités territoriales, comme les régions ou les provinces);
the establishment of the list of FADN divisions (some EU countries represent a single division while some, particularly the larger ones, are broken down into smaller territorial units, such as regions or provinces),

La zone de protection couvre Wermsdorf et la ville de Mutzschen, tandis que les municipalités des circonscriptions Muldentalkreis, Kreis Torgau-Oschatz et Kreis Döbeln font partie de la zone de surveillance ou de la zone à risque, plus vaste.
The protection zone covers Wermsdorf, Stadt Mutzschen, while municipalities in the districts of Muldentalkreis, Kreis Torgau-Oschatz and Kreis Döbeln fall within the surveillance zone or the wider risk area.

L'UE reconnaît que les élections ont été marquées par une plus grande compétitivité que les dernières élections en date et que les électeurs ont disposé d'un choix réel entre les candidats en lice dans de nombreuses circonscriptions.
The EU recognises that the elections were more competitive than the last ones held and that electors were offered a real choice among contesting candidates in many constituencies.

- pendant les trois premières années de l'application du présent règlement, lorsqu'elle regroupe plus de 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circonscription,
- during the first three years of the application of this Regulation, if it covers more than 50 % of the producers in the economic area in which it operates and more than 50 % of the production of that area,