Vertaling van "circonscriptions doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que la députée libérale de l'Ontario nous dise si elle a eu l'occasion de consulter les entreprises de sa circonscription, les personnes âgées et tous ceux qui doivent se contenter d'un revenu fixe et si elle a pu répondre aux questions que nous nous posons tous, c'est-à-dire: de combien la nouvelle taxe libérale sur le carbone ferait-elle augmenter le prix de l'essence?
I ask the Liberal member from Ontario if she has had a chance to consult with the businesses, seniors and those on fixed incomes in her riding and answered the questions we are all asking: How much would the Liberal carbon tax increase gas prices?

Autre question fréquemment posée, est-ce que les cadeaux et les avantages obtenus d'une association locale de la circonscription doivent être déclarés confidentiellement si leur valeur est inférieure à 500 $ et publiquement si elle dépasse cette somme?
Another question frequently raised has been, must gifts and benefits received from local riding associations be disclosed confidentially, and if over $500, disclosed publicly?

Ce processus sera jumelé à une nouvelle loi sur les financement politique, elle-même complexe, qui entre en vigueur le 1 janvier et en vertu de laquelle les associations de circonscription doivent être inscrites auprès d'Élections Canada.
Then all this will be coupled with the new political finance bill which in itself is complicated and begins on January 1, wherein electoral district associations have to become registered with Elections Canada.

L'inéligibilité pour cause de condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. aa) L'exercice du droit de vote Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote.
Following an election the Danish Parliament may declare an elected candidate to be an unfit person and thus deprive him of his seat, but such convictions may never be relied on to prevent someone standing for election (d) Exercise of the right to vote and to stand as a candidate In all Member States citizens have to complete certain formalities in advance of polling day if they are to be able to exercise their right to vote and to stand as a candidate at a particular election in any given locality or constituency (aa) Exercise of the right to vote In order to be able to exercise their right to vote, citizens of voting age must normally appear on the electoral roll drawn up for the constituency or locality in question.

Une circonscription électorale européenne doit-elle être créée ou les circonscriptions doivent-elles continuer à être déterminées au niveau national?
Should a European electoral constituency be created, or should constituencies continue to be determined nationally?

Les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales doivent reconnaître cette réalité lorsqu'elles procèdent à des révisions des limites des circonscriptions.
This point must be recognized when electoral boundary commissions are undertaking electoral district readjustments.