Vertaling van "circonscription électorale établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

découpage électoral [ circonscription électorale ]
division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

jumelage de circonscriptions | jumelage de circonscriptions électorales dont l'une désigne une femme et l'autre un homme | jumelage d'un candidat et d'une candidate
twinning

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

circonscription électorale | arrondissement électoral | cercle électoral | collège électoral
electoral constituency

remaniement des circonscriptions électorales | redistribution des sièges
redistribution of electoral seats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales comprend des commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales, établies dans les provinces et chargées de tenir des audiences publiques pour faciliter le processus de remaniement.
The process under the Electoral Boundaries Readjustment Act includes provincially-based federal electoral boundaries commissions responsible for holding public hearings to facilitate the redistribution process.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.

Cette population donnait droit aux deux villes aux cinq circonscriptions électorales établies en vertu de l'ordonnance de représentation de 1987, soit Mississauga-Est, Mississauga-Ouest, Mississauga-Sud, Brampton et Brampton-Malton.
That population entitled the two cities to the five electoral districts established under the 1987 representation order, namely Mississauga East, Mississauga West, Mississauga South, Brampton and Brampton-Malton.

On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.
The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.

L'inégalité de la représentation à la Chambre a également été favorisée par les dispositions du paragraphe 15(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui permet un écart maximal de 25 p. 100 du quotient électoral établi pour les circonscriptions électorales d'une province donnée.
Inequality of representation in this House has also been encouraged by the provisions of section 15(2) of the Electoral Boundaries Readjustment Act which provides for a maximum deviation of 25 per cent above or below the electoral quota for an electoral district in a province.

e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;
(e) 'electoral roll` means the official register of all voters entitled to vote in a given basic local government unit or in one of its subdivisions, drawn up and kept up-to-date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

7) « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;
7'. electoral roll' means the official register of all voters entitled to vote in a given constituency or locality, drawn up and kept up to date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;