Traduction de «circonscription il devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

circonscription sanitaire
health unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai plus d'immigrants que d'électeurs inscrits dans cette circonscription. Il devient donc très important que j'examine de près la question de l'immigration, ainsi que celle de la citoyenneté.
It thus becomes very important that I really look into the issue of immigration, along with citizenship.

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

—Monsieur le Président, le texte change le nom de la circonscription, qui devient Kitchener—Conestoga. Je pense que cela se passe d'explications.
He said: Mr. Speaker, the enactment changes the name to Kitchener Conestoga and I believe it is self-explanatory.

Pour ce qui est des candidats, tout déficit de campagne, qui comprendrait les prêts non remboursés à la fin de la campagne officielle du candidat, devient la responsabilité de l'association de circonscription; s'il y a un déficit à la fin de la campagne, l'association en devient automatiquement responsable.
In terms of candidates, any existing campaign deficit, which would include unpaid loans left over at the end of the official candidate's campaign, becomes the responsibility of the constituency association; if it's there at the end of the campaign, by default it becomes the obligation of the association.

3. Lorsque le siège d'un député élu pour la circonscription de l'Union européenne devient vacant à la suite d'une démission ou d'un décès, le Président du Parlement européen en informe immédiatement l'autorité électorale.
3. Where a seat of a Member elected for the European Union constituency falls vacant as a result of resignation or death, the President of the European Parliament shall immediately inform the electoral authority thereof.

1. En ce qui concerne les membres élus pour la circonscription de l'Union européenne, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, des procédures appropriées sont établies dans les mesures d'exécution à adopter conformément à l'article 14, pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.
1. In the case of the Members elected for the European Union constituency, and subject to the other provisions of this Act, appropriate procedures for the filling of any vacancy for the remainder of the five-year term of office referred to in Article 5 shall be laid down in implementing measures to be adopted in accordance with Article 14.