Vertaling van "circonscription existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cartes suivantes illustrent la configuration que nous proposons pour respecter le nombre d'électeurs visé par circonscription en Colombie-Britannique pour chacune des trois circonscriptions existantes ainsi que pour la quatrième, qui viendrait remplacer Vancouver-Nord—Burnaby-Nord.
Yes, and then each of the other maps would be the proposed configuration so we would keep within the riding quotients for British Columbia for each of the three existing ridings and the fourth riding that would take the place of North Vancouver—North Burnaby.

R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;
R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;

6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;
6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;

Rares sont les procédures existantes en mesure d’offrir une aide ou des conseils aux victimes et aux familles qui subissent les conséquences d’une infraction ou d’un préjudice grave à l’étranger. Je viens actuellement en aide à un habitant de ma circonscription électorale dont le fils a été victime d’une violente agression lors de ses vacances en Crète.
There are few practical procedures in place that offer support or advice to victims and families that have been caught up in the aftermath of crime and serious injury abroad. I am helping a constituent whose son was a victim of a violent attack whilst on holiday in Crete.

Pour permettre aux habitants de Gibraltar de participer aux élections européennes, cette loi a institué une nouvelle circonscription électorale qui rattache Gibraltar à une circonscription existante de l’Angleterre ou du Pays de Galles et a créé un registre électoral spécial.
In order to enable those living in Gibraltar to take part in European Parliament elections, that act established a new electoral constituency which includes Gibraltar and an existing constituency in England and Wales and set up an appropriate electoral register.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): En ce qui concerne le projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, puis-je demander à mon collègue, le sénateur Rompkey, s'il a l'intention de parler de ce projet de loi qui modifie le nom des 301 circonscriptions existantes avant le 23 juin?
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Could I ask my colleague, Senator Rompkey, on Bill C-300, to change the names of certain electoral districts, if he intends to speak on that bill which changes the names of the 301 ridings which are currently in place before June 23?

M. Geoff Regan: Monsieur le président, certains d'entre nous se souviendront que l'une des choses que nous avons déjà faite au sujet de ce projet de loi a été d'y apporter un amendement afin que, dans l'éventualité où des circonscriptions existantes seraient maintenues et seulement redécoupées South Shore, par exemple, ne devrait pas connaître de grands changements ces circonscriptions puissent conserver leur enregistrement actuel et l'appliquer.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, some of us will recall that one of the things we've done already with this bill is make a change so that if we have existing ridings, with redistribution—for instance the South Shore, which isn't going to see a big change—they could take their existing registration and apply it. Some hon. members: Oh, oh!

Pour une grande part, ce serait la circonscription de Gurmant, mais il y en a peut-être un peu du côté de la circonscription existante de Val Meredith, dans cette nouvelle circonscription de North Delta.
Largely, it would be Gurmant's riding, although I think there may be a little bit of Val Meredith's existing riding in this new North Delta riding.