Vertaling van "cipv ayant approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau ayant approuvé la demande
approving office

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les modifications de la CIPV de 1997 ne soient pas encore entrées en vigueur, la résolution 12/97 adoptée lors de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO a autorisé l'utilisation des certificats modifiés, à titre substitutif et sur une base volontaire, par les parties contractantes à la CIPV ayant approuvé sa version modifiée.
Although the amendments of the IPPC in 1997 have not yet entered into force, Resolution 12/97 of the 29th session of the Conference of the FAO allowed the use of the amended certificates as an alternative and on voluntary basis among Contracting Parties to the IPPC that accept them.