Traduction de «ciph selon des critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critères du revenu [ prestations fondées sur le revenu | prestations selon le revenu | prestations selon le critère du revenu ]
income testing

critériel [ critérié | référé à un critère | selon des critères ]
criterion-referenced

selon le critère de l'âge
according to age

perte critique selon le critère du point mort
break-even critical loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

0,1 % en masse pour les substances qui sont persistantes, bioaccumulatives ou toxiques selon les critères énoncés à l'annexe XIII, les substances très persistantes ou très bioaccumulatives selon les critères énoncés à l'annexe XIII, ou les substances figurant sur la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que les dangers visés au point a).
0,1 % by weight for substances which are persistent, bioaccumulative and toxic in accordance with the criteria set out in Annex XIII, very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII, or included in the list established in accordance with Article 59(1) for reasons other than the hazards referred to in point (a).

Aux fins de la procédure de vote prévue à l’article 13 quater, il convient d’affecter aux quatre représentants de la BCE, ainsi que cela est défini dans les paragraphes suivants, la médiane des voix pondérées des États membres participants selon le critère des voix pondérées, la médiane de la population des États membres participants selon le critère de la population et, en raison de leur qualité de membres du conseil de surveillance prudentielle, une voix selon le critère du nombre de membres.
For the purposes of the voting pursuant to Article 13c, the four ECB representatives must be assigned as defined in the following paragraphs, the median weighted votes of the participating Member States under the weighted votes criterion, the median population of the participating Member States under the population criterion and, by virtue of their membership in the Supervisory Board, a vote under the number of members criterion.

0,1 % en poids pour les substances qui sont persistantes, bioaccumulatives ou toxiques selon les critères énoncés à l’annexe XIII, les substances très persistantes ou très bioaccumulatives selon les critères énoncés à l’annexe XIII, ou les substances figurant sur la liste établie conformément à l’article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que les dangers visés au point a).
0,1 % by weight for substances which are persistent, bioaccumulative and toxic in accordance with the criteria set out in Annex XIII, very persistent and very bioaccumulative in accordance with the criteria set out in Annex XIII, or included in the list established in accordance with Article 59(1) for reasons other than the hazards referred to in point (a).

et avec une analyse selon les critères les plus appropriés, compte tenu de la politique de placement de l’OPCVM (par exemple, selon des critères économiques ou géographiques ou par devises), en pourcentage par rapport à l’actif net; pour chacun des placements précités, sa quote-part rapportée au total des actifs de l’OPCVM.
and analysed in accordance with the most appropriate criteria in the light of the investment policy of the UCITS (e.g. in accordance with economic, geographical or currency criteria) as a percentage of net assets; for each of the above investments the proportion it represents of the total assets of the UCITS.

le personnel doit apprendre à collecter, à trier et à déposer les déchets dans le conteneur approprié selon les catégories pouvant faire l’objet d’un traitement séparé dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets, tel que défini selon le critère 19,
Staff shall be trained to collect, separate and bring to appropriate disposal waste into the categories that can be handled separately by the local or national waste management facilities as defined by criterion 19.

(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;
(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;

ii) l'organism d'inspection organisme impartial possédant l'organisacion, le personnel, la compétence et l'ntégrité requis pour exercer, selon des critères déterminés, des ´t aches telles qu'évaluation, recommandation d'acceptation et audit subséquent des opérations de contrôle de la qualité du fabricant, sélection et évaluation des produits in situ ou à lusine ou ailleurs selon des critères spécifiques;
(ii) inspection body, which means an impartial body having the organization, staffing, competence and integrity to perform according to specified criteria functions such as assessing, recommending for acceptance and subsequent audit of manufacturers' quality control operations, and selection and evaluation of products on site or in factories or elsewhere, according to specific criteria;