Les radiodiffuseurs de service public ont donc demandé une action législative pour remédier à cette situation. Les cinémathèques indiquent également qu'elles sont dans l'incapacité d'utiliser un certain nombre d'oeuvres et que le public perd ainsi l'accès à son propre patrimoine audiovisuel.
Public service broadcasters therefore asked for legislative action to facilitate their situation The cinematheques also stated that they were unable to use a number of works and that the public therefore lost access to its own audiovisual heritage.