Traduction de «cinquième vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

vote parlementaire
parliamentary vote

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

mécanicien de machines fixes de cinquième classe [ mécanicienne de machines fixes de cinquième classe ]
fifth-class stationary engineer

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

majorité de vote
majority voting

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil d'administration arrête ses décisions de nomination ou de révocation à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decisions on appointment or dismissal by a four-fifths majority of all members with the right to vote.

Par conséquent, ceux qui suivent mes instructions voteront contre la première partie lors de ce cinquième vote et nous aurons ensuite un vote supplémentaire, qui ne se trouve pas sur la liste de vote, sur cet amendement oral, que je soutiens.
Therefore, those who are following my advice will vote against the first part in this fifth vote and then we shall have an extra vote, which is not on the voting list, on this oral amendment, which I support.

Les règles de vote relatives aux procédures de décision énoncées dans l'AII sont maintenues en l'état (c'est-à-dire que le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés).
The voting rules for decision making procedures specified in the IIA are maintained without changes (i.e. qualified majority in the Council and majority of its members and three fifths of the vote cast in the EP).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité CE").
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the "EC Treaty").

Lorsqu’il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the 'EC Treaty').

Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.
The Administrative Board shall take its decision by a four-fifths majority of all members with the right to vote.

Lorsque le présent texte renvoie au présent point, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE».
Where reference is made to this point in the present text, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (here after referred to as the 'EC Treaty').

Votre rapporteur tient à rappeler aux autres institutions et aux gouvernements des États membres que les perspectives financières définies par le Parlement, le Conseil et la Commission dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, [par] le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE [...] conjointement [...] pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement" (paragraphe 25, premier alinéa, de l'AII). Ainsi, l'ajustement rendu nécessaire par l'élargissement appelle au Conseil un vote à la majorité qualifiée et au Parlement un vote à la majorité des députés et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The rapporteur would like to remind the other institutions and the governments of the Member States that the financial perspective agreed between Parliament, Council and Commission in the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, needs to be adjusted "where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective (jointly by) the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of EC Treaty .to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement" (Paragraph 25(1) IIA); i.e. that the adjustment to cater for enlargement requires a qualified majority in Council, and in Parliament a majority of its Members and three-fifths of the votes cast.

Cinquièmement, toujours en ce qui concerne la législation, y compris le budget, seuls les ministres doivent se voir accorder le droit de vote. La pratique qui consiste à se faire remplacer par un représentant permanent, par exemple, ou par des fonctionnaires, doit passer à la trappe.
Fifthly, in the case of legislation, including the budget, only ministers should be granted a right to vote, which means that it is not acceptable for them to be replaced by, for example, the permanent representative or by officials.