Vertaling van "cinquième législature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

ordinateur de cinquième génération | cinquième génération
fifth generation computer | fifth generation

fin de législature
lame-duck session of Congress

législature
parliamentary term

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ème session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de l’année civile 1996, l’article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante : ...
...Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: ...

La première lecture n'ayant pu être menée à son terme au cours de la cinquième législature, la commission des transports et du tourisme a remis le dossier à plat en novembre 2004 (sixième législature).
When it proved impossible to complete the first reading in the fifth legislative period, the committee completely relaunched proceedings in November 2004.

Parmi les autres textes pouvant être utiles à titre de référence se trouve le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics de la première session de la trente-cinquième législature, dans lequel il est question du pouvoir législatif et des budgets des dépenses.
Other references that may be of assistance include the fifth report of the Standing Committee on Public Accounts of the 35th Parliament, First Session, which discusses the issue of legislative authority and the estimates.

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),
A. whereas Umberto Bossi was a Member of the European Parliament in the fourth legislative term (start of mandate on 19 July 1994, mandate verified on 15 November 1994, mandate expired on 19 July 1999) and in the fifth legislative term (start of mandate on 20 July 1999, mandate verified on 15 December 1999, mandate expired on 10 June 2001 for incompatibility),

Monsieur le Président, comme vous l’avez évoqué personnellement, nous sommes arrivés à mi-chemin de la cinquième législature.
Mr President, as you have personally remarked, we have arrived at the half-way point in Parliament's fifth term of elected office.

En procédant de cette manière, l'existence d'une contradiction dans l'article 170 a été constatée au début de cette cinquième législature.
Proceeding in this fashion, at the start of this fifth parliamentary term, it was noticed that there was a contradiction in Rule 170.

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que le président du Comité présente à la Chambre un rapport demandant au gouvernement de fournir au Comité, conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, des réponses globales aux rapports qui suivent, présentés à la Chambre des communes au cours des derniers mois de la trente-cinquième législature : le Quatrième Rapport (Revenu Canada – Lutte contre l’évitement de l’impôt sur le revenu) présenté le 10 février 1997; le Cinquième Rapport (Qualité du service) présenté le 7 avril 1997; le Sixième Rapport (Le programme Travaux d’infrastructure Canada – Les leçons apprises) présenté le 14 avril 1997; le Septième Rapport (Gestion du matériel au gouvernement fédéral) présenté le 15 avril 1997; et le Neuvième Rapport (Développement des ressources humaines Canada – Régime de pensions du Canada – Invalidité) présenté le 23 avril 1997.
On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That the Chair of the Committee present a report to the House requesting that the Government provide to the Committee comprehensive responses, in accordance with the provisions of Standing Order 109, to the following Reports of the Committee presented to the House of Commons during the last few months of the Thirty-fifth Parliament : the Fourth Report (Revenue Canada – Combatting Income Tax Avoidance), presented on February 10, 1997; the Fifth Report (Service Quality) presented on April 7, 1997; the Sixth Report (Canada Infrastructure Works Program – Lessons Learned) presented on April 14, 1997; the Seventh Report (Materiel Management in the Federal Government) presented on April 15, 1997; and the Ninth Report (Human Resources Development Canada – Canada Pension Plan: Disability) presented on April 23, 1997.

Il est convenu, -Que le président écrive au ministre des Affaires étrangères au nom du Comité pour lui demander de préparer une réponse globale aux Cinquième et Septième Rapports du Comité, produits pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature et portant sur le travail des enfants et la coopération circumpolaire.
It was agreed, -That the Chair, on behalf of the Committee, write to the Minister of Foreign Affairs to request that he prepare a comprehensive response to the Fifth and Seventh Reports of the Committee in the Second Session of the Thirty-Fifth Parliament relating to child labour and circumpolar cooperation respectively.

...ème session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de l'année civile 1996, l'article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante: 1. ...
...ion of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1. ...