Traduction de «cinquième juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

ordinateur de cinquième génération | cinquième génération
fifth generation computer | fifth generation

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

mécanicien de machines fixes de cinquième classe [ mécanicienne de machines fixes de cinquième classe ]
fifth-class stationary engineer

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Ils devront en effet préparer le règlement de procédure pour le contentieux des brevets qui, en vertu des articles 224, cinquième alinéa, et 225 A, cinquième alinéa, est adopté par les juges eux-mêmes.
They will have to prepare the Rules of Procedure for patent proceedings which according to Articles 224(5), 225a(5) of the EC Treaty are adopted by the judges themselves.

De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.
Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.

29. charge la délégation du Parlement européen auprès de la cinquième session du CDH de faire part des inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission sur les droits de l'homme au terme de sa visite et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parlement européen aux sessions appropriées du CDH;
29. Mandates the European Parliament delegation to the fifth session of the UNHRC to voice the concerns expressed in this resolution, calls on the delegation to report to the Subcommittee on Human Rights on its visit, and considers it appropriate to continue sending a European Parliament delegation to relevant sessions of the UNHRC;

Le numéro 25 de "European Voice" daté du 30 mai 2000 fait valoir que bien que la dotation annuelle relativement faible du cinquième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes soit la même que pour la période quinquennale précédente, des fonctionnaires de la Commission craignent que même ce montant soit jugé trop élevé par les membres de la Commission qui sont de moins en moins disposés à financer les projets d'égalité entre les femmes et les hommes.
European Voice No. 25 of 30 May 2000 states that ‘although the relatively small annual allocation’ to the Fifth Action Programme for Gender Equality ‘is the same as for the previous five-year period, Commission officials fear even this may be too much for Commissioners increasingly reluctant to fund sex equality projects’.

E.5. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle juge souhaitable d'ajouter un cinquième volet à l'objectif de la promotion de l'esprit d'entreprise et préconise à cette fin une action visant à encourager l'inclusion de l'esprit d'entreprise parmi les objectifs pédagogiques.
E.5 The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy considers it desirable to introduce a fifth aspect to encourage entrepreneurship and advocates that action should be taken to ensure that training establishments include entrepreneurship in their teaching objectives.

Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.
It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.