Vertaling van "cinquième amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cinquième amendement
fifth amendment

droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]
Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]

cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté
fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right

cinquième ouvrier | cinquième ouvrière
fifth hand

cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés
fifth freedom of the air | fifth freedom

ordinateur de cinquième génération | cinquième génération
fifth generation computer | fifth generation

cinquième ouvrier [ cinquième ouvrière ]
fifth hand

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH).
It is in the interest of the Union that there be approved in an expeditious manner the requests for granting and/or extending the annual waivers relating to the introduction of the Harmonised Commodity Description and Coding System (so-called Harmonised System, HS) on 1 January 1988, and its first, second, third, fourth and fifth amendments, recommended by the Council of the World Customs Organization, respectively called ‘HS92 changes’ (entered into force on 1 January 1992), ‘HS96 changes’ (entered into force on 1 January 1996), ‘HS2002 changes’ (entered into force on 1 January 2002), ‘HS2007 changes’ (entered into force on 1 January 2007) and ‘HS2012 changes’ (will enter into force on 1 January 2012), as well as future HS amendments, which establish the obligation to introduce these changes to Members’ schedules of concessions (transposing schedules of tariff concessions into the HS nomenclature).

Cinquième moyen tiré, à titre subsidiaire, de ce que la Commission a commis une erreur en qualifiant l’accord britannique et l’accord danois d’infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, et a enfreint l’article 25 du règlement no 1/2003 (1) en infligeant une amende à Arrow au titre de l’accord danois après l’expiration du délai de prescription en matière d’imposition d’amendes.
Fifth plea in law, alleging in the alternative that the Commission has erred in characterising the UK Agreement and the Danish Agreement as a single continuous infringement of Article 101 TFEU and has infringed Article 25 of Regulation 1/2003 (1) by imposing a fine on Arrow in respect of the Danish Agreement following the expiry of the limitation period for the imposition of fines.

S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre l'amendement aux voix (L'amendement est rejeté) (Les articles 6 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence) (Les articles 17 et 18 sont adoptés avec dissidence) (Article 19) Le président: Nous en sommes à l'article 19, et c'est votre cinquième amendement, monsieur McTeague.
If there is no further debate, we'll move to the amendment (Amendment negatived) (Clauses 6 to 15 inclusive agreed to on division) (Clauses 17 and 18 agreed to on division) (On clause 19) The Chair: Clause 19, and this is your fifth amendment, Mr. McTeague.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Le cinquième amendement adopté par le Sénat apporte des changements correspondants à la disposition d'entrée en vigueur à l'article 46.
The fifth amendment adopted by the Senate makes corresponding changes to the coming into force provision at clause 46.

3.5. Cinquième amendement, ajout d'un nouvel alinéa à l'actuel article 2, paragraphe 3
3.5. Fifth amendment: addition to Article 2(3)

Le cinquième amendement que je propose porte sur le paragraphe 18(1) et définit le terme « promotion ».
My fifth amendment is to clause 18(1) and defines the word " promotion" .

Le cinquième amendement portera sur l'article 7.
The fifth amendment will be to clause 7.

1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .
1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'invoque le cinquième amendement.
Senator Lynch-Staunton: I plead the Fifth Amendment.