Traduction de «cinq subventions contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention de cinq ans [ subvention quinquennale ]
five-year grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère "à la pointe de la technologie" des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors’ observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.
The Commission's TBR investigation carried out over a five-month period, has revealed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt-to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.