Vertaling van "cinq sociétés concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation
Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée et a reçu des réponses des cinq sociétés constituant le groupe Rainbow dans le délai fixé à cet effet. Étant donné que le groupe Rainbow se compose à présent de deux sociétés de production (l’une étant GT Enterprise), d’un fournisseur de matières premières, d’une société dont l’activité était précédemment en rapport avec le produit concerné, mais qui est désormais en sommeil, et d’un négociant établi à Hong Kong, le réexamen a couvert les activités de l’ensemble du groupe.
In order to obtain the information deemed necessary for its investigation, the Commission sent a questionnaire to the company concerned and received replies from five companies in the Rainbow group within the deadline set for that purpose (As the Rainbow group now consists of two production companies (one being GT Enterprise), one raw material supplier, one company previously involved with the product concerned, but now dormant, and a trader in Hong Kong, the review encompassed the activities of the full group).

(2) L’application du paragraphe (1) est toutefois subordonnée à l’engagement envers le ministre par la personne concernée de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les trois ans qui suivent l’acquisition de la société ou dans le délai fixé par le ministre, la société ait un nombre d’actions qui confèrent au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
(2) Subsection (1) applies only if the person provides the Minister with an undertaking satisfactory to the Minister to do all things necessary so that, within three years after the acquisition, or any other period that the Minister may specify, the company has voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the company and that are

Nos cinq centres de services régionaux veilleront à ouvrir un dossier sur tout problème de cette nature et à en saisir la personne qui aura été désignée pour traiter ce genre de dossier au sein de la société d'assurance concernée.
Our five regional consumer centres will ensure that privacy issues are recorded and directed to the appropriate person within each insurance company who has been designated to deal with them.

12. souligne la nécessité permanente de dialogues réguliers consacrés aux droits de l'homme avec les cinq pays et regrette que, dans l'ensemble, les avancées soient rares sur le terrain et que certaines régressions aient même pu être observées; considère que le fait de mener ces dialogues ne saurait justifier que, dans d'autres domaines de coopération, on ignore les questions relatives aux droits de l'homme et que l'on renâcle à engager de nouvelles actions; appelle les ONG et les acteurs de la société civile à s'impliquer de façon systématique dans la préparation de ces dialogues et à publier les résultats obtenus en la matière afin d'évaluer leur efficacité et le degré d'investissement des parties concernées;
12. Stresses the continuous need for regular human rights dialogues with all five countries, regrets that the overall progress on the ground has been scant and that in some instances regression can be observed; considers that the existence of the human rights dialogues should not be used as an excuse for excluding human-rights-related questions arising in other fields of cooperation or for not engaging in further actions; calls for the systematic involvement of NGOs and civil society actors in the preparation of these dialogues and for the outcome of these dialogues to be made public so as to allow for an assessment of their effectiveness and of the commitment of the parties;

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

Ces cinq domaines sont les suivants: premièrement, le rôle des administrateurs non exécutifs; deuxièmement, la rémunération des administrateurs; troisièmement, la responsabilité des administrateurs en matière de comptes de société; quatrièmement, la publication complète des relations au sein du groupe et des transactions avec les parties concernées, y compris la transparence des comptes des entités offshore à vocation particulière; cinquièmement, la publicité des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise.
The five areas are as follows: first, the role of non-executive directors; second, the remuneration of directors; third, the responsibility of directors for company accounts; fourth, the full disclosure of intra-group relations and transactions with related parties, including transparency in the company accounts of offshore special purpose vehicles; and fifth, the disclosure of corporate governance practices.

Cette modification vise à rendre applicable à chacune des cinq sociétés concernées des montants du droit égal au niveau des marges de dumping établies à l'issue du réexamen auquel la Commission a procédé : - Brésil : Cocamar Ltda 12,3%, Corduroy S.A. 11,7%, Cotece S.A. 10,9%, Norfil S.A. 8,7% ; - Turquie : Kula Mensucat Fabrikasi A.S. 8,4%.
Under this amendment, the level of duty applicable to each of the five companies concerned will be equal to the level of the dumping margins established as a result of the review carried out by the Commission: - Brazil: Cocomar Ltda 12,3%, Corduroy S.A. 11,7%, Cotece S.A. 10,9%, Norfil S.A. 8,7%; - Turkey: Kula Mensucat Fabrikasi A.S. 8,4%.

La Commisision a toutefois tenu compte de certaines circonstances attenuantes et notamment de la situation particuliere du secteur des produits laitiers, du fait que quatre des cinq societes concernees sont des cooperatives, de la concentration de puissance economique du cote des grands distributeurs et de la vulnerabilite du secteur a l'egard des importations en raison du niveau relativement eleve du prix minimum pour le lait frais d'origine neerlandaise.
The Commission has, however, taken into account certain mitigating factors such as the particular circumstances of the dairy sector, the fact that four of the five companies are cooperatives, the concentration of market power on the side of the big retailers and the vulnerability to imports because of a relatively high minimum price for fresh milk of Dutch origin.

Bien que, sur l'ensemble de la période concernée, le montant total déprécié ne puisse excéder 100% de la valeur de l'actif concerné, une compagnie peut payer moins si, grâce à ce mécanisme, elle peut différer jusqu'à cinq ans le paiement d'une partie des impôts sur les sociétés.
Although, taken over the whole period, the total amount which is depreciated cannot exceed 100 per cent of the value of the asset in question, a company will pay less if, thanks to this mechanism, it is allowed to defer payment of part of its corporate taxes by up to five years.