Traduction de «cinq nouveaux amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les cinq nouveaux länder de la République fédérale d'Allemagne
the five new Länder of the Federal Republic of Germany | D5 [Abbr.]

Programme spécial en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des créateurs d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder allemands
Special programme in support of managers of small-and medium-sized enterprises and business creators in the five new German Bundesländer

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet esprit, je suggère que nous appuyions la proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et que nous rejetions les cinq nouveaux amendements du groupe Verts/ALE.
On this basis, I suggest that we support the proposal from the Committee on Industry, Research and Energy and reject the five new amendments from the Group of the Greens/European Free Alliance.

Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.
Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.

Outre les amendements 42-63, sur lesquels un accord a déjà été trouvé, cinq nouveaux amendements ont été déposés concernant l’utilisation du district d’Almadén en Espagne comme zone prioritaire pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique.
In addition to Amendments 42-63, which have already been agreed, five new amendments have been tabled on the use of the Almadén district in Spain as a priority area for the safe storage of metallic mercury.

C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est abstenu lors du vote définitif au sein de la commission du commerce international et a déposé aujourd’hui cinq nouveaux amendements.
That is why the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe abstained during the final vote in the Committee on International Trade and tabled another five amendments today.

Si les cinq nouveaux amendements sont acceptés par le Parlement, la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposés dans le rapport de Mme Peijs, en ce compris l'amendement 1, mais les formulations de tous les amendements - je dis également cela pour répondre tout particulièrement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore être adaptées en vue d'assurer leur compatibilité et leur cohérence par rapport à l'article 20.
If the five new amendments are adopted by this Parliament, the Commission can assent to the spirit of all amendments proposed in Mrs Peijs’ report, including Amendment No 1. However, the wording of all amendments – and I am also making this point in response to comments made by Mrs Villiers – would then have to be adapted in order to guarantee the compatibility and consistency of these amendments with Article 20.

Le résultat ultime de cet amendement est donc de créer deux nouveaux moyens de défense en plus de la défense concernant la différence d'âge de cinq ans, si le couple était marié ou vivait.C'est dans le nouvel alinéa 150.1(2.1)b) ou c), la relation de conjoint de fait ou un enfant né de cette relation, toujours à la condition qu'il ne pouvait s'agir d'une relation d'abus ou d'exploitation, ce qui est le fond de l'alinéa d).
The end result of this amendment would be to create what in effect would be two new defences in addition to the five-year near-age defence, if the couple was married or living.that's in the new paragraph 150.1(2.1)(b), or in (c), the relationship was a common-law relationship or a child had been conceived of the relationship, always with the provision that the relationship cannot be one that's abusive or exploitive, which is what paragraph (d) deals with. So that's a continuation of what's in the existing bill.

Je suis favorable à ce que l'on mette un terme au « trou noir » en augmentant la durée des prestations de cinq semaines. Nous souhaitons présenter quelques amendements, particulièrement en ce qui a trait aux nouveaux actifs et au nombre d'heures requises, mais je reconnais que le moment est venu d'apporter des réformes à l'assurance-emploi.
We have some amendments that we're going to put forward, especially in terms of new entrants and the number of hours required, but I do believe it's time to do some reforms in employment insurance.

À présent, Mme Peijs a déposé cinq nouveaux amendements au nom du groupe PPE.
As it happens, Mrs Peijs, on behalf of the PPE-DE Group, has tabled five new amendments.

L’article 159 a été amendé par le Comité sénatorial pour ajouter de nouvelles dispositions, les articles 68.3 à 68.8, à la LAI. Ces nouveaux articles auraient soustrait à l’application de la LAI les documents que possédaient les cinq fondations et les bureaux des cinq hauts fonctionnaires du Parlement nouvellement assujettis à LAI avant l’entrée en vigueur de l’article 166 du projet de loi.
Clause 159 was also amended by the Senate Committee to add new sections 68.3 to 68.8 to the ATIA. The new sections would have excluded from the application of the Act any documents held by the five foundations and the offices of the five Officers of Parliament newly covered by the ATIA before clause 166 of Bill C-2 comes into force.