Traduction de «cinq mois lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donne-moi cinq
high fives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La période d'évaluation peut être prolongée de cinq mois lorsque la Commission estime que, en raison de la complexité de la technologie innovante et de la méthode d'essai qui l'accompagne ou en raison de l'importance et du contenu de la demande, celle-ci ne peut être convenablement évaluée dans un délai de neuf mois.
4. The assessment period may be extended by five months where the Commission finds that, because of the complexity of the innovative technology and the accompanying testing methodology or because of the size and contents of the application, the application cannot be appropriately assessed within the nine month assessment period.

7. La Commission n'adopte pas d'actes délégués lorsque la durée d'examen par le Parlement européen est réduite, du fait des vacances parlementaires, à moins de cinq mois, prolongation comprise.
7. The Commission shall not adopt delegated acts where the scrutiny time of the European Parliament is reduced through recess to less than five months, including any extension.

Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme est démontré, elle en informe l’État membre en cause dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités de surveillance nationales.
Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is demonstrated, it shall notify the Member State concerned thereof within five months after receiving the submission by the national supervisory authority.

7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.
7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he/she was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.

Les contrôles visés au premier alinéa, points a) et b), sont effectués à une fréquence fondée sur les quantités utilisées, mais au minimum une fois par trimestre, lorsque la voie de mise en œuvre est celle qui est prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), s'il est incorporé dans l'établissement cinq tonnes ou plus d'équivalent-beurre par mois, et à une fréquence d'au moins une fois par mois, lorsque la voie de mise en œuvre est celle qui est prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b).
The checks referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph shall be carried out at a frequency based on the quantities used but at least once per trimester where the incorporation procedure used is that provided for in Article 6(1)(a) if five tonnes or more of butter equivalent are incorporated in the establishment per month and at a frequency of at least once per month where the incorporation procedure used is that provided for in Article 6(1)(b).

Lorsque le demandeur d’asile a vécu dans un État membre pour une période continue d’au moins cinq mois avant d’introduire sa demande d’asile, cet État membre devient responsable de l’examen de la demande.
When the asylum seeker has been living for a continuous period of at least five months in a Member State before lodging his/her asylum application, that Member State becomes responsible for examining the application.

Lorsque le demandeur a vécu pour une période d’au moins cinq mois dans plusieurs États membres, l’État membre où il a vécu le plus récemment est responsable de l’examen de la demande.
Where the applicant has been living for a period of time of at least five months in several Member States, the Member State where he/she lived most recently shall be responsible for examining the application.