Traduction de «cinq lois différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation
Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper

loi des Cinq Éléments | principe quinaire
law of the five elements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'il s'agisse de cinq lois différentes ou d'une seule loi globale, je ne pense pas qu'une partie puisse être moins légitime qu'une autre sur le plan constitutionnel.
Whether these are five separate bills or one bill, I do not think that one portion is less constitutionally responsible than another.

Aux États-Unis, il y a cinq lois différentes à cet égard.
In the U.S. there are five different acts that enact marine conservation.

Avant de pouvoir mettre de nouveaux produits à la disposition des agriculteurs, notre industrie doit composer avec trois ministères administrant cinq lois différentes, sans compter leurs règlements d'application.
Before introducing new innovations for farmers, our industry can be faced with three different departments administering five different acts and the associated regulations.

Les nouveaux produits issus de la biotechnologie sont soumis à l'approbation de trois ministères différents qui administrent cinq lois différentes ainsi que les règlements correspondants.
New products derived from biotechnology are subject to the approval of three different government departments working with 5 different pieces of legislation and associated regulations.

Pourtant, ce n’est qu’à partir de juillet 2005, soit près de cinq ans après la constitution d’Entra, que l’interprétation de la loi relative aux droits sur les actes a été modifiée de façon à harmoniser le traitement de certaines situations différentes.
Yet, only with effect from July 2005, approximately five years after the establishment of Entra, has the interpretation of the Act on Document Duty been changed so that the treatment of certain different situations has been aligned.

Nous savons ce qui se passe avec les projets de loi omnibus; ils peuvent parfois modifier cinq lois différentes.
We know omnibus bills; they might amend five different statutes.