Traduction de «cinq juges contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

formation de cinq juges
bench panel formation

soccer à cinq [ soccer à 5 | soccer 5 contre 5 | soccer à cinq joueurs par équipe | football à cinq | football à 5 | foot à cinq ]
football 5-a-side [ football five-a-side | five-a-side soccer | 5 a-side soccer ]

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

engager une action pénale contre un juge
to institute criminal proceedings against a Judge

panneau contre-plaqué en cinq épaisseurs de bois
five ply panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En somme, il y avait unanimité pour dire qu'il y avait discrimination; cinq juges contre quatre étaient d'avis que l'on pourrait invoquer l'article 15; et une autre majorité de cinq contre quatre était d'avis que la discrimination était justifiée.
In summary, unanimously it discriminates; 5:4, section 15 is triggered; and a different 5:4, a justified discrimination.

72. regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8% en 2012) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;
72. Regrets that the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) payments are not free from material error in 2013, the most likely error rate being estimated by the Court of Auditors at 3,6 % (3,8 % in 2012) and that of the five control systems examined for expensed payments two were found to be ineffective, two partially effective and only one was considered as effective;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

21. se félicite de la mise en place, en janvier 2008, de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) en ce qu'elle représente une voie précieuse pour que le Guatemala, soutenu par la communauté internationale, retrouve le chemin de la démocratie, la prééminence de l'état de droit et la protection des droits de l'homme; estime que la CICIG est un exemple à suivre pour tous les États affligés par le problème de l'impunité; déplore que, cinq mois après sa prise de fonctions, la Commission n'ait pas pu faire part du résultat de ses enquêtes, en raison de l'obstruction de certains pans de la justice; juge important que l'Union européenne soutienne le tribunal international contre l'impunité au Guatemala comme étant un exemple de coopération institutionnelle birégionale;
21. Welcomes the creation in January 2008 of the International Commission Against Impunity in Guatemala (ICAIG), since this offers a valuable opportunity for Guatemala, with the support of the international community, to resume progress on the path to establishing democracy, the rule of law and the protection of human rights; sees the ICIAG as an example to be followed by all countries affected by impunity; regrets the absence, five months after their launch, of any results of the investigations owing to obstruction from certain sections of the legal apparatus; stresses that the EU must uphold the ICAIG as an example of biregional institutional cooperation;

En 1995, la Cour suprême a statué, par un vote serré de cinq juges contre quatre, dans l'affaire Egan c. Canada, que les prestations de conjoint prévues dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse devaient être également accordées aux personnes du même sexe.
The case of Egan v. Canada was decided in 1995 by a very close vote of the Supreme Court, by a vote of 5 to 4.

Cependant, la décision a été serrée; elle a été prise à cinq juges contre quatre.
The decision was a tight one, however: five judges to four.

52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un "rapport de progrès” séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur de l'audiovisuel, des médias et d'Internet, et analysant l'échelle de la restructuration et l'enveloppe financière nécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concurrence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;
52. Considers it imperative, in the interests of successful industrial adjustment in order to create or maintain a climate conducive to investment, that five requirements should be met: adequate financing of programmes, efficient capital markets, priority to new technologically advanced enterprises over the partially obsolete industrial complexes, equal competitive conditions for all businesses, irrespective of whether they are publicly or privately owned, and steps to combat corruption; however, the PHARE programme, partly due to its current management and priorities, has not yet been an overwhelming success; calls upon the Commission to submit to the European Parliament a separate "progress report" concentrating on the following chapters of negotiation: industrial policy, small- and medium-sized undertakings, telecommunications, the audiovisual sector and media and internet related industries, by analysing the scale of restructuring and the cost of financing required, and possible derogations from competition rules, e.g. for public-service broadcasting, if they are deemed necessary;

C'est tout à fait clair. Cinq juges étaient favorables à la décision tandis que quatre juges étaient contre, dont le juge Antonio Lamer de la Cour suprême.
Five justices were in favour of the decision, whereas four dissented, including Justice Antonio Lamer.

La majorité, une faible majorité—ce fut une décision avec avis minoritaire à cinq contre quatre—de cinq juges ont confirmé la partie 2 de la LCPE sur la base du pouvoir du droit criminel.
The majority, a slim majority—it was a five to four split decision—of five justices upheld part 2 of CEPA on the basis of the criminal law power.