Vertaling van "cinq infractions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction à l'immunité de cinq verges
no yards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il propose que cinq infractions soient considérées comme mineures et ne donnent pas lieu à un casier judiciaire si le délit est considéré comme étant mineur.
It proposes that five offences be considered minor and not result in a criminal record.

Le projet de loi ajoute cinq infractions militaires à la liste des infractions désignées qui peuvent faire en sorte que les délinquants soient tenus de s'enregistrer.
The bill adds five military offences to the list of designated offences that can lead offenders to be compelled to register.

Pour des soldats, il est surprenant que seulement 6 p. 100 des 2 600 infractions dont il est question ici et qui ont été commises il y a cinq ans soient liées à la consommation d'alcool.
For soldiers, it is amazing that only 6% of the 2,600 offences we are talking about here from five years ago relate to drinking.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), soient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in points (b) and (c) of Article 3(1) and in Article 3(3) in relation to conduct referred to in points (b) and (c) of Article 3(1) shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 3, point a), et à l'article 4, points a), b) et c), soient passibles d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
1a. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in point (a) of Article 3 and points (a), (b) and (c) of Article 4 are punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 3, points a) à a quater), et à l'article 4, points a), c) et e), soient passibles d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
1a. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in points (a) to (ac) of Article 3 and points (a), (c) and (e) of Article 4 are punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 4 et 5 soient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans dans les cas où
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences referred to in Articles 4 to 5 are punishable by a maximum penalty of at least five years of imprisonment when

La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans.
The Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography contains a definition of offences concerning sexual exploitation of children and child pornography and calls on Member States to take measures to ensure that these offences are punishable by a term of imprisonment of one to three years and, in some cases, the maximum of five to ten years.

Auparavant, la prise d'une telle ordonnance était discrétionnaire, quelles que soient les accusations. De plus, le projet de loi propose des peines d'emprisonnement maximales plus lourdes à l'égard de trois des cinq infractions liées aux courses de rue.
The bill does propose higher maximum terms of imprisonment in three of the five street racing offences.

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.