Traduction de «cinq fonds existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds de sécurité d'existence | FSE [Abbr.]
Welfare Fund

autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes
foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le budget de 2012, reconduit dans le budget de 2013, bien sûr, 250 millions de dollars ont été réservés pour établir de nouveaux grands fonds de fonds de capital de risque, dirigés par le secteur privé; 100 millions de dollars pour recapitaliser de grands fonds de fonds existants et qui sont dirigés par le secteur privé; et 50 millions de dollars seront investis dans trois à cinq fonds existants de capital de risque à haut rendement au Canada.
Budget 2013 renews 2012 provisions that allocated $250 million to establish new, large venture capital funds of funds, led by the private sector; $100 million to recapitalize existing large private sector-led funds of funds; and $50 million invested in three to five existing high-performing venture capital funds in Canada.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Il existe, je crois, cinq fonds de prêts communautaires au Nouveau-Brunswick, et l'un d'entre eux est rural.
I believe there are five community loan funds in New Brunswick and one of them is rural.

I. considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principaux acteurs et constitue la base de la mise en place d'un système crédible, transparent et indépendant pour venir en aide aux victimes du Rana Plaza et à leurs familles conformément aux normes établies par la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; considérant que la compensation doit être versée par le biais du Fonds des donateurs;
I. whereas the Sustainability Compact builds on existing commitments on respect for labour rights, occupational safety and support and promotion of responsible business conduct; whereas the Accord on Fire and Building Safety is a five-year independent, legally binding agreement between global brands and retailers and trade unions, with the objective of building a safe and healthy Bangladesh RMG industry; whereas the Rana Plaza Arrangement, chaired by the ILO, has been signed by representatives of all major stakeholders and forms the basis for establishing a credible, transparent and independent system for delivering support to the victims of Rana Plaza, their families and dependants in line with the standards enshrined in ILO Convention No 121, which is concerned with employment injury benefits; whereas compensation is meant to be paid through the Donor Trust Fund;

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Davies (Vancouver Kingsway) : With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman Steve Sullivan to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government announced funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

Pour cette raison, je vais poser une question sur l'une d'entre elles, soit le fait d'exclure des dépenses électorales la collecte de fonds faite lorsqu'on engage une tierce partie pour recueillir des fonds auprès de donateurs existants qui ont fait des dons de plus de 20 $ au cours des cinq dernières années.
For that reason, I would like to ask a question about one of the measures, namely the fact that election spending will not include money raised when a third party is hired to fundraise from existing donors who have donated more than $20 over the previous five years.

Après 2007, dans le but de rendre moins complexe et plus efficace la politique régionale et de cohésion, les cinq fonds existants actuellement seront remplacés par trois fonds (réduction du nombre des fonds), dont deux structurels (FEDER et FSE) et un fonds de cohésion.
After 2007, in the interest of making regional and cohesion policy less complex and more efficient, the five existing funds will be replaced by three funds comprising two Structural Funds (ERDF and ESF) and a Cohesion Fund.

Pour financer les objectifs établis pour la période 2000-2006, il existe actuellement cinq fonds (quatre fonds structurels et un fonds de cohésion).
Five Funds currently exist to finance the objectives established for the period 2000-2006 (four Structural Funds and the Cohesion Fund).

Les cinq types de programmation et les trois catégories de systèmes de gestion qui existent actuellement doivent être remplacés par un règlement–cadre unique pour le développement rural, et les moyens de garantie du développement rural devraient être réunis avec les ressources du fonds de compensation pour constituer un Fonds du développement rural, lequel serait évidemment entièrement soumis, lui aussi, au pouvoir de codécision du Parlement. Pour assurer un contrôle optimal, la procédure d'apurement doit être immédiatement appliquée à tous les paiements agricoles.
Instead of the current situation with 5 types of programming and 3 types of management system, there will be a single framework for rural development, with the Guarantee Section strand for rural development combined with the resources from the Guidance Fund to form a Rural Development Fund, which would of course also be fully subject to co-decision with the Parliament. To ensure optimum control, the clearance of accounts procedure will be applied across the board to all agriculture payments.