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Décret d'exemption des cinq ans

Traduction de «cinq exemptions mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret no 27 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus)

Persons and Positions Exclusion Approval Order (Persons Employed Five Years of More) No. 27


décret d'exemption des cinq ans

five year exclusion approval order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, la liberté dont doit jouir la SRC pour la programmation et le contenu journalistique justifie l'exemption de cette société de la partie X. Les autres sociétés exemptées, dont cinq sont mentionnées dans le projet de loi dont nous sommes saisis, sont assujetties aux dispositions relatives à l'obligation de rendre compte de leur propre loi habilitante.

Similarly, the mandated freedom for the CBC in areas of programming and journalistic independence led to the provision that this corporation also be exempted from part X. The remaining exempts, five of which are named in the bill before us today, are subject to the elements of accountability found in their own enabling legislation.


Une fois déduites les cinq exemptions mentionnées ci-dessus, nous pensons que ce seuil devrait être fixé à 100 000 $.

We believe that, after deducting the five exclusions outlined above, the threshold value should be set at $100,000.




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Date index: 2021-12-26
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