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CACM
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Cour d'appel de la Cour martiale
Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Cour martiale
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Règles de la Cour d'appel des cours martiales
Tribunal d'appel des cours martiales

Traduction de «cinq cours martiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]


Cour d'appel de la Cour martiale

Court Martial Appeal Court


conseil de guerre | Cour martiale

court martial | military tribunal




Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]




Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflex ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue ...[+++]

Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.

The remaining types of courts martial will be the standing court martial, which has a military judge sitting alone, and the general court martial, which has a military judge sitting with a panel of five members.


Les cinq cours martiales qui avaient déjà entamé leurs travaux les ont poursuivis et celles qui avaient été constituées ont continué à siéger.

Courts continued to hear, for those five that had already been commenced, and the remaining that had been convened the courts continued to sit.


Une cour martiale générale a été convoquée parce que c'était le choix qu'avait fait l'accusé; cinq cours martiales permanentes, composées d'un juge militaire seul, ont été convoquées automatiquement et 28 cours martiales permanentes ont été convoquées selon le choix de l'accusé.

One general court martial was convened as selected by the accused; five standing courts martial, which comprise a military judge sitting alone, were convened automatically; and 28 standing courts martial were convened as selected by the accused.


Étant donné qu'il existe cinq cours martiales différentes, le choix s'agissant de savoir s'il y aura un juge unique, ou un panel de trois, doit être fait par le poursuivant, et, invariablement, c'est la formule du juge unique qui est retenue.

In that there are five different courts martial in the military, the choice of whether it will be judge alone or a panel of three has to be made by the prosecutor, and the choice invariably is judge alone.


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D'après les renseignements fournis par l'administrateur de la cour martiale, nous avons constaté que des 39 dossiers, cinq s'adressaient à une cour martiale générale, avec convocations automatiques. Autrement dit, étant donné la nature des accusations, la cour martiale générale en a été saisie directement.

From the information provided to our office by the court martial administrator, we have discerned that, of the 39 matters convened, 5 were general courts martial and were convened automatically; that is to say, because of the nature of the charge, the charge was referred directly to that type of court martial.




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cinq cours martiales ->

Date index: 2022-08-15
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