Traduction de «cinq conditions serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation
Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,
(i) under the terms and conditions of the share, any agreement relating to the share or any modification of such terms, conditions or agreement, the corporation or a specified person in relation to the corporation is or may, at any time within five years after the date of the issue of the obligation, be required to redeem, acquire or cancel, in whole or in part, the share (unless the share is or may be required to be redeemed, acquired or cancelled by reason only of a right to convert the share into, or exchange the share for, another share of the corporation that, if issued, would be a prescribed security) or to reduce its paid-up capital,

À partir du moment où le gouvernement fédéral veut signer une entente administrative ou faire quoi que ce soit qui serait de nature à ajouter quelque chose aux cinq conditions sur lesquelles les provinces et le Canada se sont entendus au début, quand on a mis conjointement le système de santé sur pied, ce serait vraiment un empiètement, ce serait bafouer la Constitution, ce serait ne plus reconnaître la compétence provinciale en ce qui concerne la gestion des soins de santé et des services sociaux.
From the moment the federal government wants to sign an administrative agreement or to do something that would add to the five conditions agreed upon in the beginning by Canada and the provinces, at the time the health system was created, it is flouting the Constitution and mocking the provincial jurisdiction with respect to health and social services.

2. souligne qu'il importe de trouver un juste équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité des dépenses pluriannuelles; estime qu'une période de programmation financière pluriannuelle de sept ans permettrait d'y parvenir; est d'avis qu'un CFP sur une durée de dix ans (cinq ans + cinq ans) pourrait également convenir, à condition de l'assortir d'un réexamen approfondi à mi-parcours auquel serait pleinement associé le Parlement;
2. Underlines the importance of striking the right balance between predictability and flexibility in multiannual expenditure; believes that a seven-year MFF would achieve this; takes the view that a five-plus-five-year MFF might also be satisfactory, provided that it included a comprehensive mid-term review with full involvement of Parliament;

Tout pays qui ne satisferait pas à ces cinq conditions serait d'office considérer comme détenant un monopole d'exportation.
It does this by outlining five conditions that if were not met would automatically result in a country being deemed to have an export monopoly.

Tout pays qui ne satisferait pas ces cinq conditions serait d'office jugé détenir un monopole d'exportation.
It does this by outlining five conditions which, if any of them were not met, would automatically result in a country being deemed to have an export monopoly.

4. Un ajustement des règles actuellement applicables à tous les États membres hormis le Royaume-Uni, l’Irlande, la Finlande, Malte et la Suède, en accord avec les consultations des États membres et les avis de l’EFSA, suivi d’un retrait des conditions spécifiques appliquées par les cinq États membres considérés, serait dans l’intérêt de tous les citoyens de l’UE qui se déplacent dans l'espace communautaire et à l'étranger avec leurs animaux de compagnie, tout en renforçant la sécurité de ces déplacements.
4. Adjustment of the current rules applicable to all Member States, except the UK, Ireland, Finland, Malta and Sweden, in line with the consultations of the Member States and the EFSA opinions, and subsequent withdrawal of the specific conditions applied by those five Member States would benefit all EU citizens when travelling with their pets throughout EU territory and abroad while enhancing the safety of these pet movements.

12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, dont notamment l'établissement d'un indice des prix et l'établissement de forums de discussion ouverts aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur, qui devraient être repris par la Commission, en accord avec les règles de concurrence, lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;
12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points, including the introduction of a price index and the creation of discussion forums for carriers, shippers and other industry players, which should be taken up by the Commission, pursuant to competition rules, in drafting any amending regulation, and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;

I. rappelant les estimations faites en 1995 par la Commission, en vertu desquelles, dans l'hypothèse d'une évolution normale de la productivité et de la démographie, une croissance durable de 3-3,5% sur cinq ans serait nécessaire pour ramener le taux de chômage à environ 7% de la population active, ce qui montre à l'évidence que la seule croissance n'est pas en mesure de créer les conditions du plein emploi,
I. recalling the Commission's earlier estimate of 1995 that, under standard productivity and demographic evolution assumptions, a sustained 3-3.5% growth over five years is required for the unemployment rate to be reduced to around 7% of the active population, which clearly shows that growth alone cannot pave the way to full employment,

Cette aide selon les informations que la Commission dispose serait accordée aux producteurs des champignons sous forme d'aide liée à la quantité des champignons exportés et à condition que les producteurs achetent leur compost auprès d'une des cinq entreprises de compost irlandais.
According to the information available to the Commission, the aid is granted to mushroom producers on the basis of the quantity of mushrooms exported and on condition that the producers buy their compost from one of the five Irish compost companies.

Lorsque le congé est sollicité pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, le congé peut être renouvelé annuellement à cinq reprises, pour autant que, à chaque renouvellement, subsiste la condition ayant justifié l'octroi du congé.
If an official applies for such leave in order to be able to accompany his or her spouse, the latter also being an official or other servant of the Communities required in the course of his or her duties to establish his or her habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his or her duties, leave may be extended annually five times, provided that, at the time of each extension, the conditions which warranted the grant of the leave obtain.