Traduction de «cinq commissions parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote en séance plénière de ce jour du Parlement européen fait suite aux avis favorables de cinq commissions parlementaires sur l'initiative de la Commission, à savoir: les commissions des affaires juridiques (JURI), des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) (IP/13/943), de l'emploi (EMPL), du marché intérieur (IMCO) et des affaires économiques (ECON) (MEMO/13/672).
Todays' plenary vote by the European Parliament follows positive opinions on the initiative from five Parliamentary committees: the Legal Affairs (JURI) and Women’s Rights Gender Equality (FEMM) (IP/13/943), Employment (EMPL), Internal Market (IMCO) and Economic Affairs (ECON) Committees (MEMO/13/672).

La Commission sur la réduction de la paperasse sera dirigée par deux ministres fédéraux, cinq parlementaires et cinq chefs de file du secteur privé.
The Red Tape Reduction Commission will be led by two federal ministers, five parliamentarians and five private sector leaders.

7. La Commission n'adopte pas d'actes délégués lorsque la durée d'examen par le Parlement européen est réduite, du fait des vacances parlementaires, à moins de cinq mois, prolongation comprise.
7. The Commission shall not adopt delegated acts where the scrutiny time of the European Parliament is reduced through recess to less than five months, including any extension.

6. La Commission n’adopte pas d’actes délégués lorsque la durée d’examen par le Parlement européen est réduite, du fait des vacances parlementaires, à moins de cinq mois, prolongation comprise.
6. The Commission shall not adopt delegated acts where the scrutiny time of the European Parliament is reduced through recess to less than five months, including any extension.

Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.
Its board of directors consists of the chairman and 14 members, whose term of office is 5 years, i.e. two Members of Parliament designated by the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate respectively, five representatives of the State, five prominent persons appointed by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel and two staff representatives.

Cependant, abstraction faite de l'affaire Connolly et de la Commission McDonald, vous serez d'accord avec moi pour dire que dans ce cas précis, renoncer au privilège parlementaire donnerait lieu à des précédents. Ces derniers pourraient s'appliquer l'année prochaine, dans trois ans ou dans cinq ans, dans n'importe lequel de nos 22 comités parlementaires ou pour n'importe quel des propos tenus par un député à la Chambre.
However, aside from the Connolly affair and the McDonald Commission, you will agree that in this particular case lifting the parliamentary privilege would create a precedent that could apply next year, three or five years from now, in any one of our 22 parliamentary committees or with respect to any comment made by a member in the House.

Mesdames et Messieurs les Honorables Parlementaires, permettez-moi à présent de revenir sur les autres engagements que la Commission a pris pour les cinq années à venir.
So, Honourable members, let me recap for you the other things this Commission is committed to doing in the next five years.

Au cours des seules cinq dernières années, le groupes les plus directement engagés dans ce débat ont pu à cinq reprises se faire entendre: d'abord dans le cadre des travaux de la Commission Kenniff, lors des auditions de la Commission des états généraux sur l'éducation, lors des consultations que j'ai menées personnellement aux mois de mai et juin 1996, lors des auditions de la Commission parlementaire de l'éducation sur le projet de loi 109 ou encore, le mois dernier, lors de l'étude en commission parlementaire de l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique du Québec.
Over the last five years alone, the groups most directly involved in this debate have had the opportunity to voice their opinions on five separate occasions: as part of the proceedings of the Kenniff Committee, at the public hearings held by the Commission for the Estates General on Education, at the hearings I chaired in May and June 1996, at the hearings held by the Parliamentary Committee on Education on Bill 109, and again last month, when the Parliamentary Committee studied the draft bill to amend the Education Act.