Vertaling van "cinq commissaires nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire à temps plein [ commissaire nommé à plein temps ]
full-time member

les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans
the directors shall be appointed for five years

commissaires aux comptes nommés en application de l'article...
auditors appointed under Article...

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137.1 (1) Est constituée la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, ci-après dénommée la « Commission », composée, sous réserve du paragraphe (2.1), d’au plus cinq commissaires nommés à titre amovible par le ministre.
137.1 (1) There is hereby established a Coal Mining Safety Commission, in this section referred to as the “Commission” consisting of, subject to subsection (2.1), not more than five members to be appointed by the Minister to hold office during pleasure.

Avant, la Commission canadienne du blé était dirigée par cinq commissaires nommés par le gouvernement fédéral qui s'occupaient de tout et qui étaient redevables au gouvernement fédéral qui les avait nommés.
We used to have a situation where the Canadian Wheat Board was run by five federally appointed commissioners who were completely in charge and accountable to the federal government that appointed them.

Avant même que ne soit prise la décision officielle à propos du CER, un organe de sélection composé de cinq personnes et placé sous la direction de l’ancien commissaire Patten a nommé l’année dernière 22 membres du Conseil scientifique, qui ont déjà entamé leur travail.
Before the formal decision on the ERC, last year a five-member selection board led by the former Commissioner Lord Patten nominated 22 members for the Scientific Council, and they have already begun work.

À première vue, le Bloc ne peut que se réjouir de voir le gouvernement proposer que ledit conseil d'administration soit composé dorénavant d'une majorité et surtout de producteurs, au lieu de trois à cinq commissaires nommés par le ministre.
At first blush, the Bloc Quebecois can only be pleased with the government's proposal by which this board of directors would henceforth be composed of a majority of producers, instead of three to five commissioners appointed by the minister.

Je pense que ce qui va se passer essentiellement si cet amendement est adopté, c'est que, une fois les trois ou cinq commissaires nommés par le gouverneur en conseil, ou le Cabinet, le comité de l'agriculture ou la personne désignée recommandera au ministre de l'Agriculture, au gouverneur en conseil, au Cabinet, laquelle de ces trois ou cinq personnes-selon la taille de la commission qui aura été décidée par le gouvernement du jour-devrait être le président, et laquelle devrait être le vice-président.
Essentially what you will have, even if this becomes part of the law, is the governor in council or the cabinet appointing the three to five commissioners. After that process is finished the agriculture committee or designate would then recommend to the agriculture minister and to the governor in council, the cabinet, which of those three to five-however large the commission happens to be at the choice of the government of the day-would be the chief commissioner and which would be the assistants.

.cinq commissaires nommés à titre amovible par le ministre.
.five members to be appointed by the Minister to hold office during pleasure.