Vertaling van "cinq avis motivés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, conformément à l’article 226 du traité, la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.
Subsequently, in accordance with Article 226 of the Treaty, the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.

La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.
The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre de cinq États membres (voir tableau en annexe) qui, malgré les avis motivés, n’ont toujours pas transposé la directive relative au marché intérieur de l’électricité et/ou celle relative au marché intérieur du gaz[1]et d’adresser un avis motivé au Portugal pour ce qui concerne la transposition de la directive électricité.
The Commission decided to bring before the Court of Justice five Member States (see table attached) which, despite the reasoned opinions, have not yet transposed the Directive on the internal electricity market and/or the Directive on the internal gas market[1] and to send a reasoned opinion to Portugal with regard to the transposition of the electricity Directive.

La Commission européenne a décidé d'adresser cinq avis motivés à la Grèce pour n'avoir ni supprimé toutes les restrictions à l'exploitation des services de télécommunications mobiles ni libéralisé les services par satellite et les autres réseaux.
The European Commission has decided to send five reasoned opinions to Greece, which has not lifted all restrictions on the operation of mobile telecommunications services, and not liberalised satellite services and alternative networks.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à la France un avis motivé en application de l'article 226 du traité CE pour refus de lever l'embargo sur le bœuf britannique: la France dispose d'un délai de cinq jour pour mettre fin à l'infraction.
The European Commission has decided today to send a reasoned opinion according to Art 226 EC Treaty to France for not lifting the embargo on British beef: France has been given a 5-day deadline to bring the violation to an end.

La Commission envoie un avis motivé à la France concernant le refus de lever l'embargo sur le bœuf britannique: Paris dispose de cinq jours pour répondre
Commission sends reasoned opinion to France for refusal to lift embargo on British beef: Paris has been given five days to respond